NextMarq - Info Droit des Marques

Afin de répondre à une demande croissante en matière de Brevets d’invention, NextMarq s'est attaché la collaboration de M. Paul HERARD. Conseil en Propriété Industrielle, ingénieur brevet et fondateur du Cabinet Paul Herard Conseil.

Tous les domaines de la Propriété Industrielle sont ainsi couverts par notre expertise.

Nous sommes désormais en mesure de vous assister pour la rédaction et le dépôt de vos brevets en France et à l'international, la gestion de vos annuités, et tout autre prestation en matière de brevets d'invention.

Pour toute information complémentaire concernant ce service, contactez nous à info@nextmarq.com

La Communauté Européenne vient d'adhérer à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des Dessins et Modèles industriels.

Il sera ainsi possible pour un déposant de modèle international de désigner notamment l'Union Européenne dans sa demande d'enregistrement et d'obtenir ainsi un titre communautaire.

De la même façon, cet accord facilitera les démarches des entreprises européennes qui pourront accéder à une protection au niveau international de leurs Dessin ou Modèles dans le cadre d'une demande unique comprenant à la fois l'Union Européenne et les pays tiers, parties à l'arrangement de La Haye, qu'elles auront désignées.

Jusqu'à présent, 23 pays sont devenus parties à l'acte de Genève, dont Singapour, la Turquie et la Suisse.

La nouvelle législation met en œuvre les mesures nécessaires à l'administration des enregistrements internationaux désignant la Communauté, mais elle harmonise aussi certains aspects de la législation sur les dessins et modèles avec la législation sur les marques.

Le dépôt de l'instrument de ratification devant l'OMPI est prévu pour la fin septembre 2007. Les entreprises de l'UE pourraient alors profiter du nouveau système à partir de janvier 2008.

Votre Conseil en Propriété Industrielle est à votre entière disposition pour obtenir plus d'informations concernant l'enregistrement International et Communautaire des Dessins et modèles

Projet de Directive du Parlement Européen sur la violation des droits de PI

STRASBOURG (Reuters) - Le Parlement européen a adopté un projet de directive visant à instaurer des sanctions pénales minimales pour les violations de la propriété intellectuelle au sein des 27 Etats membres.

Ces dispositions qui concernent les actes de piratage ou de contrefaçon commis à une échelle commerciale pourraient entrer en vigueur d'ici deux ans si elles font également l'objet d'un accord au sein du Conseil européen.

Elles prévoient des peines minimales de quatre ans de prison et de 300.000 euros d'amende pour les infractions relevant de la criminalité organisée, d'au moins 100.000 euros dans les autres cas.

Ce régime de sanctions concerne principalement les droits d'auteur et le droit des marques. Le parlement en a en revanche exclu le droit des brevets, en estimant que celui-ci devait d'abord faire lui-même l'objet d'une réglementation européenne.

Il a précisé par un amendement que la copie d'une oeuvre protégée "à des fins de critique, de commentaire, de reportage, d'enseignement, d'érudition ou de recherche" ne constituait pas une infraction pénale.

Le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et l’INPI ont demandé à Ipsos de réaliser une étude sur les produits de contrefaçon, afin d’obtenir une certain nombre d’informations sur ce thème :

quelle est la proportion d’acheteurs ? Existe-t-il un potentiel de développement ? Quels sont les sont les principaux freins à l’achat ?

L’enquête a été menée du 12 au 20 mai 2006, auprès de 5 974 personnes, dans six pays (France, Allemagne, Royaume-Uni, Espagne, Italie et Etats-Unis).

A la lecture de cette étude, on apprend que :

- Près de quatre personnes sur dix ont déjà acheté un produit de contrefaçon

- Les produits de contrefaçon suscitent la tentation : plus d’une personne sur cinq se dit susceptible d’en acheter

- La sanction serait principal frein à l’achat de produits de contrefaçon

- En France, la sanction pénale et le risque pour la sécurité du consommateur sont les deux facteurs qui dissuadent le plus


Synthèse complète : http://www.industrie.gouv.fr/pdf/barometresynthese.pdf

eBay, le site de référence en matière de ventes aux enchères qui compte à son actif plus de 200 millions de membres inscrits vient de se faire rappeler à l'ordre par les marques de luxe Dior et Louis Vuitton. Ces dernières qui appartiennent au groupe LVMH viennent en effet de déposer plainte pour contrefaçon.

eBay, pour sa part, répond à LVMH en lui indiquant qu'il fait tout ce qui est en son pouvoir pour lutter contre les objets contrefaits vendus sur son site. Le principe même d'Ebay rend la chose plutôt difficile !

Dior Couture et Louis Vuitton accusent en effet eBay de ne pas faire le nécessaire pour lutter contre la contrefaçon. A elles deux, ces marques de produits de luxe demandent 37 millions d'euros de dommages et intérêts pour l'ensemble des ventes d'objets contrefaits vendus sur eBay entre 2001 et 2005. LVMH souhaite que eBay fournisse plus d'efforts contre la contrefaçon des objets mis en vente.

A noter que eBay a mis en place un programme baptisé VeRo qui donne la possibilité aux marques de signaler une contre-façon sur eBay. Cette alerte est normalement traitée en 4 heures maximum. De plus, une page accessible depuis la page d'accueil vous délivre des informations sur la contrefaçon. http://pages.ebay.fr/help/tutorial/verotutorial/intro.html

Article d'origine publié sur Memoclic

Pour la troisième année consécutive, MailClub.info publie son enquête annuelle sur le cybersquatting. Cette année, la France devient le deuxième pays le plus touché par le cybersquatting.

Toujours placés en tête, on retrouve les Etats-Unis avec près de 1 000 litiges supplémentaires sur un an.

La France, quant à elle, prend la seconde avec 789 litiges, talonnée de près par le Royaume Uni qui en compte 45 de moins.

Lire l'article complet de J. Poussard sur mailclub.info.

La première action en justice pour «contrefaçon» vient d'être lancée en France, contre le projet de numérisation de livres entamé par le moteur de recherche américain.


Grâce à un courrier type, adressé à tous les grands editeurs, Google, souhaitait savoir si ceux-ci "voulaient apporter des réserves à une vaste opération numérisation de livres" et connaître le nom des ouvrages "qu'il faudrait éventuellement retirer". «La brutalité avec laquelle nous avons été mis devant le fait accompli nous a poussés à réagir, explique Hervé de La Martinière. Nous voulons dire stop et pousser l'ensemble des auteurs, des éditeurs et des diffuseurs à discuter de la numérisation en mettant les problèmes sur la table.»

Des actions en justice ont aussi été engagées en Allemagne et aux États-Unis...

Source : Le Figaro.fr. Lire l'article

Le ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie, l'Institut national de la propriété industrielle, et le Comité national anti-contrefaçon ont lancé, le 3 avril 2006, une grande campagne de communication visant à responsabiliser le public sur le fléau que représente la contrefaçon.

En effet, la contrefaçon représente aujourd'hui près de 10 % du commerce mondial. Elle est responsable chaque année en France de la destruction de 30 000 emplois.

Au-delà des conséquences économiques et sociales considérables, la contrefaçon met en danger au quotidien la sécurité et la santé des consommateurs du fait du non-respect des normes de fabrication et de sécurité des copies ou produits de contrefaçon.

Cette campagne de mobilisation nationale s'appuie sur une signature forte et fédératrice : "Contrefaçon : non merci". Elle est déclinée à la fois en télévision, par la diffusion de 5 spots de 15 secondes, et sur internet grâce à des bannières publicitaires et à la mise en ligne d'un site internet évènementiel : www.non-merci.com.

En savoir plus sur la contrefaçon : www.contrefacon-danger.com

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes vient à nouveau de statuer sur la validité d'une marque tridimensionnelle. Il s'agissait en l'espèce de la forme d'une tablette de détergent déposée par la société Henkel.

Cette tablette de forme rectangulaire présentait deux couches superposées, de couleurs blanche et rouge, avec un noyau ovale bleu incrusté dans la couche supérieure rouge, ornement qui, selon la société déposante, conférerait à la marque demandée un caractère distinctif.

Le Tribunal a rejeté cet argument et considéré que ce signe était dépourvu de caractère distinctif, faisant appel une fois de plus au coutumier a priori selon lequel : "le consommateur n'est pas habitué à reconnaître dans la forme et les couleurs du produit une indication de l'origine commerciale du produit " mais également à un critère se rapprochant étrangement de la notion d'originalité, habituellement inexistante en droit des marques, et empruntée au droit d'auteur.

Le Tribunal motive sa décision de la façon suivante : « l'impression d'ensemble produite par le signe en cause se borne à celle d'une représentation d'un produit pour lave vaisselle ou pour lave linge sous la forme d'une tablette dans laquelle plusieurs agents chimiques actifs sont regroupés de façon décorative et attrayante en deux couches colorées, rouge et blanche, et dont la couche rouge est assortie d'un noyau ovale bleu. Étant donné que le consommateur n'est pas habitué à reconnaître dans la forme et les couleurs du produit une indication de l'origine commerciale du produit (...), que la présence des deux couches ainsi que l'ajout d'un noyau ovale dans une couleur différente font partie des solutions venant le plus naturellement à l'esprit lorsqu'il s'agit de la présentation d'un produit pour lave-vaisselle ou lave linge sous forme de tablette (...) et que, s'agissant de couleurs basiques habituellement utilisées dans le secteur concerné, les couleurs choisies ne sont pas de nature à attirer l'attention des consommateurs (...), l'impression d'ensemble produite par le signe ne signalera pas au public ciblé que la présentation concrète du produit est révélatrice de son origine commerciale ».

Autrement dit, pour conférer un caractère distinctif à une marque tridimensionnelle, il ne suffit pas d'agencer entre elles des formes et des couleurs "banales" dans le secteur considéré, mais donner à cet ensemble, un caractère un tant soit peu "original".

A suivre....