NextMarq - Info Droit des Marques

La marque permet à l'entreprise de conquérir une clientèle, puis de la garder. Un bref apperçu des règles à connaître pour choisir sa marque


Qu’est-ce qu’une marque ?

La marque est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une société ou d'une personne physique. Le rôle de la marque est de retenir l'attention du consommateur, tout en respectant les droits des tiers.

Un dépôt de marque accorde à son propriétaire, un droit exclusif d'utilisation de ce signe, en relation avec des produits spécifiés lors du dépôt.

En l'absence de dépôt de marque, il est alors très difficile de faire valoir ses droits, même sur une marque que l'on utilise déjà de longue date.


Quels sont les différents types de marques ?

Une marque est un signe susceptible de représentation graphique. Elle peut être constituée de dénominations (termes réels, néologismes, noms patronymiques ou géographiques, acronymes, lettres...), de signes figuratifs (dessins, logos...), de nuances de couleurs et dans certains cas de la forme même d'un produit.

Une marque peut être déposée en couleurs ou en noir & blanc, elle peut également être sonore voire même olfactive.

La loi considère que tout signe susceptible d'une représentation graphique peut a priori faire l'objet d'un dépôt de marque.


Tous les signes ne peuvent pas être déposés

Pour pouvoir être déposée, Une ne marque doit être "distinctive", c'est à dire ne pas décrire le produit ou service qu'elle désigne.

Il est impossible de s'approprier des signes qui :

désignent exclusivement le produit ou service, que ce soit dans le langage courant ou professionnel,

peuvent servir à désigner une caractéristique du produit ou service (la qualité, la provenance géographique, la destination...).

La marque ne doit pas non plus tromper le consommateur, par exemple en suggérant une qualité que le produit n'a pas, ou être contraire à l'ordre public, en faisant par exemple, l'apologie d'un crime ou d'un délit.

De ce fait l'INPI peut refuser l'enregistrement d'un signe qui ne remplirait ces conditions.

Il faut ici noter que la validité d'une marque pourra être contestée ultérieurement par un tiers, bien qu'elle ait été enregistrée, par exemple au cours d'un procès en contrefaçon.

Avant tout dépôt, nous vérifions que la marque à déposer remplit bien les conditions de dépôt.


La question des droits antérieurs...

Pour pouvoir être déposée, la marque doit être disponible, c'est à dire, ne pas porter atteinte à des droits antérieurement acquis par des tiers (marques, dénominations sociales, patronymes, droits d'auteur),.

En France, le simple dépôt d'une marque peut être jugé comme étant un acte de contrefaçon s'il porte atteinte à une marque antérieure. Les dommages intérêts qui peuvent être alloués au titulaire de la marque antérieure sont régulièrement évalués à au moins 10 000 EUR.

Au cours de la procédure d'examen, aucune recherche d'antériorités n'est effectuée par l'INPI. Il faut donc vérifier que les signes retenus sont disponibles et il est donc essentiel de conduire des recherches d'antériorités, avant de procéder au dépôt de votre marque.

La loi 90-1052 du 26 novembre 1990 a instauré la profession de Conseil en Propriété Industrielle, qui regroupe les anciens Conseils en brevets d'invention et les juristes spécialisés dans le droit de la propriété industrielle et du droit d'auteur et dans les procédures de dépôt en matière de marques, de dessins ou modèles.

Grâce à son expérience juridique et technique, le Conseil en Propriété Industrielle est le partenaire des sociétés innovantes et de l'économie de progrès. Héritier d'une tradition ancienne (les premiers cabinets furent établis au début du XIXème siècle), le Conseil en Propriété Industrielle français est multidisciplinaire, et son expertise s'étend à toutes les branches de la propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles, logiciels, négociation et rédaction de contrats (transfert de technologie, licences) consultation juridique, saisie-contrefaçon, coordination et assistance dans les litiges.

La profession est ouverte au monde extérieur. Son domaine d'activité ne se limite pas à la France. Il est impliqué dans les procédures internationales, européennes et communautaires. Il possède le statut de représentant dûment habilité devant l'Office Européen des Brevets (OEB) et devant l'Office pour l'Harmonisation du Marché Intérieur (OHMI), chargé de l'enregistrement des marques communautaires. Sa compétence s'étend également à la représentation de ses clients devant l'Office Mondial de la Propriété Industrielle (OMPI).

En France, il participe à tout procès impliquant des droits de propriété industrielle. Sa présence est capitale lors d'une saisie-contrefaçon, procédure particulière à la loi française et dont le but est d'obtenir des preuves établissant une contrefaçon dans les locaux du contrefacteur présumé, en prélevant en particulier des copies de documents, dessins et échantillons des produits contrefaisants. Il agit en tant qu'expert pour s'assurer que le procès-verbal de saisie contient toutes les informations techniques, commerciales et financières concernant la contrefaçon présumée. Il coopère avec l'avocat à chaque étape du procès et tout au long de la procédure.

La loi française requiert que les Conseils en Propriété Industrielle français possèdent des qualifications universitaires de haut niveau :

Une maîtrise

Un diplôme spécialisé en droit de la propriété industrielle

Un examen professionnel établi par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), accessible après une expérience professionnelle de 3 ans dans le domaine.

Le Conseil en Propriété Industrielle a pour mission d'offrir ses services au public "pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes" y compris en ce qui concerne les consultations juridiques et la rédaction de contrats.

Le Conseil en Propriété Industrielle intervient en matière de brevets d'invention, marques de fabrique et de services, dessins et modèles, protection de logiciel ou de bases de données, défense des droits d'auteur, protection du savoir-faire et transfert de technologie, pour la négociation et l'élaboration de contrats dans le domaine de la propriété intellectuelle (franchise, licence, cession,…), ainsi que pour l'évaluation des droits de propriété industrielle.

Source : Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle www.cncpi.fr