NextMarq - Info Droit des Marques

Avant de procéder à un dépôt de marque, il est une étape à laquelle l'entreprise doit consacrer toute son attention : celle de la recherche d'antériorités. Une recherche d'antériorités non effectuée ou mal effectuée peut exposer l'entreprise à des poursuites en contrefaçon.

Info Droit des Marques vous propose d'examiner cette question en plusieurs épisodes ....

Pourquoi le futur déposant doit-il s'assurer de la disponibilité de sa marque ?

L'adoption et le dépôt d'une nouvelle marque sont des opérations délicates à mener dans un cadre législatif complexe, et les risques de conflits ne sont pas rares.

Le Code de la propriété intellectuelle énumère de façon non limitative les droits antérieurs pouvant constituer un obstacle à l'usage et à l'enregistrement d'une marque : marques enregistrées ou notoirement connues, dénominations sociales, appellation d'origine protégée, droits d'auteur, dessin ou modèle protégé, droit de la personnalité d'un tiers, nom, image ou renommée d'une collectivité territoriale.

En effet, une marque suceptible d'être confondue avec un droit antérieur, sera considérée comme une contrefaçon.

Les recherches d’antériorités permettent de déceler, avant tout dépôt ou utilisation d’une marque, les obstacles potentiels constitués par des droits antérieurs et facilitent souvent la mise en place d'une stratégie de libération, permettant de contourner les obstacles décelés.

L'Institut national de la propriété industrielle n'ayant pas pour mission de vérifier la disponibilité des marques qui lui sont présentées au dépôt, c'est l'entreprise elle-même qui devra elle-même veiller à ce que la marque nouvellement crée n'engendre pas de risque de confusion.

La recherche d'antériorités est donc à la charge du futur déposant.

A suivre … (voir la suite)

Car elle procède de la "simple mise en œuvre d’un savoir faire"

Un arrêt récent (Cass Com, 20 juin 2006, pourvoi ° 02-44.718) de la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient alimenter encore le débat sur la possibilité d’invoquer le droit d’auteur afin de protéger la fragrance d'un parfum.

Dans son arrêt, la Cour estime que "La fragrance d'un parfum, qui procède de la simple mise en oeuvre d'un savoir-faire, ne constitue pas (...) la création d'une forme d'expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l'esprit par le droit d'auteur"

La protection au titre du droit d’auteur n’est accordée qu’à une oeuvre de l'esprit originale, définie traditionnellement comme "portant l’empreinte de la personnalité de son auteur".

La Cour a donc estimé que la création d'une fragrance de parfum n'était que la simple mise en oeuvre d'un savoir-faire et ne laissait pas à son créateur une marge de liberté suffisante pour l’expression personnelle.

Cet arrêt qui doit faire jurisprudence contredit notamment une précédente décision rendue par la cour d'appel de Paris le 25 janvier 2006 qui avait considéré qu'un parfum pouvait "constituer une oeuvre de l'esprit protégeable" par le droit d'auteur.

A partir de mardi matin 20 juin 2006, les internautes français vont pouvoir obtenir leur nom de domaine en .fr à titre personnel.

Les sociétés ne seront donc plus les seules à pouvoir déposer les nomd se domaines de leuc choix en .fr . La réservation des noms de domaines en .fr est désormais ouverte à tout résident français de plus de 18 ans.

On s’attend à de nombreux nouveaux dépôts, et par là même, d'inévitables litiges....

Afin de tenir compte de cette évolution, l'AFNIC va proposer un nouveau service de règlement des conflits en partenariat avec le Forum des droits sur Internet.

Deux types de litiges sont concernés :

- Entre deux particuliers
- Entre un particulier et une entreprise

Les titulaires de marques sont bien entendu invités à protéger le plus rapidement possible leurs marques sur internet en réservant les noms de domaine .fr correspondants, afin de se prémunir contre tout litige ou cybersquatting.

En cas de litige, les internautes sont invités à présenter leur dossier sur le site Mediateurdunet.fr. Ils peuvent également se faire assister d'un Conseil en Propriété Industrielle.

Le service MediateurDuNet a résolu plus de 4 000 cas depuis son ouverture en septembre 2004, concernant essentiellement les litiges du e-commerce et de fourniture d’accès à l’Internet.

Tous les signes susceptibles de représentation graphique, peuvent faire l’objet d’un dépôt de marque.

Comme son nom l'indique, la marque tridimensionnelle est une marque qui se représente en trois dimensions afin de lui donner un aspect tangible et concret.

Ainsi, le signe de ralliement de la clientèle généralement constitué par un nom ou un logo peut également être constitué par la forme d’un produit ou celle de son emballage.

Généralement, la forme d’un produit ou de son emballage peut être protégée par un dépôt de dessin et modèle, conférant à son déposant une protection sur l’aspect ornemental du produit.

Toutefois, la protection accordée par le droit des marques demeure la mieux élaborée : l’action en contrefaçon peut être menée rapidement et les dommages et intérêts peuvent être substantiels, d’où l’attrait cette protection plutôt que celle des dessins et modèles.

La loi prévoit la possibilité de déposer une marque en trois dimensions, avec la réserve que la forme en question ne doit pas être imposée par « la nature ou la fonction du produit ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle ».

La forme choisie doit être fantaisiste, et non dictée par la fonction du produit, pour être protégée.

Quelques exemples :

Une bouteille d’au minérale de la société Nestlé Waters, admise à l’enregistrement en tant que marque :

La première action en justice pour «contrefaçon» vient d'être lancée en France, contre le projet de numérisation de livres entamé par le moteur de recherche américain.


Grâce à un courrier type, adressé à tous les grands editeurs, Google, souhaitait savoir si ceux-ci "voulaient apporter des réserves à une vaste opération numérisation de livres" et connaître le nom des ouvrages "qu'il faudrait éventuellement retirer". «La brutalité avec laquelle nous avons été mis devant le fait accompli nous a poussés à réagir, explique Hervé de La Martinière. Nous voulons dire stop et pousser l'ensemble des auteurs, des éditeurs et des diffuseurs à discuter de la numérisation en mettant les problèmes sur la table.»

Des actions en justice ont aussi été engagées en Allemagne et aux États-Unis...

Source : Le Figaro.fr. Lire l'article

Le ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie, l'Institut national de la propriété industrielle, et le Comité national anti-contrefaçon ont lancé, le 3 avril 2006, une grande campagne de communication visant à responsabiliser le public sur le fléau que représente la contrefaçon.

En effet, la contrefaçon représente aujourd'hui près de 10 % du commerce mondial. Elle est responsable chaque année en France de la destruction de 30 000 emplois.

Au-delà des conséquences économiques et sociales considérables, la contrefaçon met en danger au quotidien la sécurité et la santé des consommateurs du fait du non-respect des normes de fabrication et de sécurité des copies ou produits de contrefaçon.

Cette campagne de mobilisation nationale s'appuie sur une signature forte et fédératrice : "Contrefaçon : non merci". Elle est déclinée à la fois en télévision, par la diffusion de 5 spots de 15 secondes, et sur internet grâce à des bannières publicitaires et à la mise en ligne d'un site internet évènementiel : www.non-merci.com.

En savoir plus sur la contrefaçon : www.contrefacon-danger.com