NextMarq - Info Droit des Marques

En Droit Français, les idées sont de libre parcours et il n'est donc pas possible de protéger une idée ou un concept en tant que tel.

Par exemple, l'idée d'un concours ne constitue pas une oeuvre de l'esprit : la Cour de Cassation l'a confirmé dans une affaire opposant Mme HAMEL, ancienne rédactrice en chef de Marie-Claire à son ancien employeur. La Cour rappellle le principe selon lequel « La propriété littéraire et artistique ne protège pas les idées ou concepts, mais seulement la forme originale sous laquelle ils se sont exprimés».

Cependant, une ou plusieurs expressions matérielles d'un concept peuvent faire l'objet d'une protection :

- par un dépôt de brevet, lorsqu'il y a une solution technique à un problème technique, dans un processus de fabrication par exemple,

- par un dépôt de marque, c'est à dire tout signe susceptible de représentation graphique, permettant d'identifier l'origine des produits ou services auxquels celui-ci s'applique,

- par un dépôt de dessin et modèle, qui permet de protéger l'apparence d'un produit ou une partie du produit pour la forme, la texture, le contour, l'ornementation, ou l'esthétique...

Par exemple la protection d'une émission de télévision telle que Star Academy résulte indirectement d'une protection par marques et modèles, d'éléments de décors, d'accessoires ou d'un titre et d'un logo caractéristiques.

Ainsi, chaque concept ou idée correspondant à une situation unique, l'intervention d'un Conseil en Propriété Industrielle pourra être décisive dans le choix de la proctection la mieux adaptée au cas de figure.

Communiqué de presse de la CNCPI du 22 février 2007

Suite aux nombreuses réunions d’information organisées par la CNCPI depuis 2005 auprès de l’ensemble des CPI visant à expliquer les enjeux d’un rapprochement et présenter les avantages et inconvénients des modes de rapprochement, la Compagnie a organisé en fin d’année 2006 une consultation par correspondance et à bulletin secret sur la question du rapprochement : près de 70% des CPI ont répondu, ce qui montre leur mobilisation sur cette question déterminante pour leur avenir.

Une position claire en faveur d’un rapprochement : si l’interprofessionalité est privilégiée, la voie de l’unification séduit

Plus de 77% des CPI ayant répondu se sont prononcés en faveur d’un rapprochement avec les avocats. Ce résultat atteste qu’une nette majorité des CPI est aujourd’hui favorable à un rapprochement entre les deux professions, indépendamment du mode de rapprochement choisi. Interrogés ensuite sur leur préférence quant au mode de rapprochement envisageable, et quelque soit leur position sur le principe même d’un rapprochement, l’interprofessionnalité a remporté 59% des suffrages et l’unification 39,6% (voir en annexe les résultats complets).

Une main tendue aux avocats et aux pouvoirs publics

Suite à cette position des CPI en faveur d’un rapprochement avec la profession d’avocats, la CNCPI espère que les avocats définiront leur position lors de l’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux (CNB) qui aura lieu mi-mars. Elle se félicite de la récente prise de position publique dans un grand quotidien national de son Président, Paul-Albert IWEINS, en faveur d’un rapprochement. La CNCPI appelle également les pouvoirs publics à se positionner sur cette question déterminante pour l’avenir du secteur de la propriété industrielle en France. Elle souhaite qu’une volonté commune se dégage pour réaliser un rapprochement qui sera indispensable pour soutenir la propriété industrielle et l’innovation en France.

Christian DERAMBURE, Président de la CNCPI, a indiqué : les résultats montrent que les CPI abordent aujourd’hui la question du rapprochement de façon sereine, volontariste et tournée vers l’avenir. Il n’est pas surprenant que l’interprofessionnalité l’emporte car c’est certainement la solution qui est perçue comme la plus simple et la plus facile à mettre en œuvre pour concrétiser rapidement le rapprochement. Les bons résultats obtenus en faveur de l’unification montrent que les CPI ont intégré l’hypothèse d’un changement plus radical.