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16.11.2007
Le système communautaire d'enregistrement de Dessins ou Modèles relié avec le système international de l’OMPI
La Communauté Européenne vient d'adhérer à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des Dessins et Modèles industriels.
Il sera ainsi possible pour un déposant de modèle international de désigner notamment l'Union Européenne dans sa demande d'enregistrement et d'obtenir ainsi un titre communautaire.
De la même façon, cet accord facilitera les démarches des entreprises européennes qui pourront accéder à une protection au niveau international de leurs Dessin ou Modèles dans le cadre d'une demande unique comprenant à la fois l'Union Européenne et les pays tiers, parties à l'arrangement de La Haye, qu'elles auront désignées.
Jusqu'à présent, 23 pays sont devenus parties à l'acte de Genève, dont Singapour, la Turquie et la Suisse.
La nouvelle législation met en œuvre les mesures nécessaires à l'administration des enregistrements internationaux désignant la Communauté, mais elle harmonise aussi certains aspects de la législation sur les dessins et modèles avec la législation sur les marques.
Le dépôt de l'instrument de ratification devant l'OMPI est prévu pour la fin septembre 2007. Les entreprises de l'UE pourraient alors profiter du nouveau système à partir de janvier 2008.
Votre Conseil en Propriété Industrielle est à votre entière disposition pour obtenir plus d'informations concernant l'enregistrement International et Communautaire des Dessins et modèles
12:00 Publié dans Actu | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : europe, économie, international, france, economie, politique, indutsrielle