NextMarq - Info Droit des Marques

CPI et Avocats fusion possible en 2010

2009-06-30T13:57:25+02:00

Un rapport remis au chef de l'Etat préconise l'adoption d'une loi organisant la fusion avocat-conseils en propriété industrielle (CPI). Après près de cinq ans de débats, le rapprochement des deux professions pourrait être effectif en septembre 2010.

Remis le 8 avril au Président de la République, il préconise notamment l'adoption d'une loi organisant la fusion avocat-conseils en propriété industrielle (CPI), adoptée par le Sénat le 11 février.

La création d'un « guichet unique »

Cette fusion, qui pourrait prendre effet le 1er septembre 2010, débouchera sur un titre unique, celui d'« avocat », sur la création d'un « guichet unique » pour les déposants et sur l'institution d'une commission statutaire PI au sein du Conseil National des Barreaux (CNB). Le texte prévoit une période transitoire de 10 ans pour l'adaptation des structures des cabinets. Enfin, les ingénieurs recevraient une formation juridique complémentaire.

Ce qui va changer pour nos clients et partenaires

Absolument rien !!!! Cabinet d'Avocats, ou de CPI, NextMarq conservera les mêmes méthodes de travail, le même réseau de correspondants qu'ils soient Français ou étrangers, Avocats ou non.

NextMarq continuera donc à se concentrer sur sa seule spécialité, le droit des marques et des modèles.

Pour servir encore mieux sa clientèle Nextmarq dispose d'un important réseau de partenaires et de correspondants, parmi lesquels :

- des CPI ingénieurs spécialistes en brevet d’invention

- des avocats en droit des affaires, en droit fiscal, en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelle technologies

- des agences de communication

- des agences de création de marques

- des techniciens gestionnaires de noms de domaine et d’adresses Internet

Qu’est-ce qu’un audit de portefeuille de marques ?

2009-03-02T12:25:01+01:00

L’audit est généralement défini comme l’analyse et le contrôle de l’activité d’une entreprise par rapport à ses objectifs.

Ce contrôle n’est cependant pas seulement utilisé du point de vue comptable et financier. L’audit est également entré dans la pratique en matière de propriété industrielle.

L’audit peut être demandé à titre préventif, ce qui va permettre au dirigeant de l’entreprise d’établir une hiérarchie des risques ou, à titre curatif afin qu’il puisse établir ses priorités d’action.

Ainsi, des «audits marques» peuvent être réalisés lesquels permettent de faire le point sur le portefeuille de marques de l’entreprise, de la même façon que des «audits dessin et modèles» ou encore des audits portant sur les brevets de l’entre prise peuvent être effectués.

Un audit de portefeuille de marques aidera à mettre en lumière les forces et faiblesses d’un portefeuille de marques, harmoniser les dépôts, abandonner les marques non utilisées ou élargir la protection de certaines marques stratégiques lorsqu’elle est jugée insuffisante.

Enfin, l’audit de portefeuille de marque, décèlera les irrégularités administratives qui peuvent parfois gravement compromettre la validité d’une ou de plusieurs marques s’il n’y est pas remédié rapidement.

De l’audit de marques à la gestion de portefeuilles de marques, il n’y a qu’un pas à franchir. Le Conseil en Propriété Industrielle intervient d’une façon offensive et stratégique dans l’entreprise quand il doit répondre à des questions comme : faut-il créer une marque ou la racheter ? Quelle marque garder si l’on veut se développer à l’international ? Faut-il lancer une nouvelle marque au risque de d’affaiblir une marque plus ancienne ?

Enfin, le Conseil en Propriété Industrielle joue un rôle dans la conquête de nouveaux marchés en conseillant l’entreprise sur sa stratégie de protection et de licence vers les marchés européens et à l’international.

Bonne année 2009 !

2009-03-02T12:31:32+01:00

NextMarq présente aux lecteurs d'Info Droit des Marques, ses meilleurs voeux pour l'année 2009.

Nous espérons vous compter toujours plus nombreux tout au long de cette nouvelle année, et vous remrecions pour l'intérêt que vous portez à cette chronique.

Excellente année à tous,

E.D.

BREVETS D’INVENTION

2008-05-06T15:17:10+02:00

Afin de répondre à une demande croissante en matière de Brevets d’invention, NextMarq s'est attaché la collaboration de M. Paul HERARD. Conseil en Propriété Industrielle, ingénieur brevet et fondateur du Cabinet Paul Herard Conseil.

Tous les domaines de la Propriété Industrielle sont ainsi couverts par notre expertise.

Nous sommes désormais en mesure de vous assister pour la rédaction et le dépôt de vos brevets en France et à l'international, la gestion de vos annuités, et tout autre prestation en matière de brevets d'invention.

Pour toute information complémentaire concernant ce service, contactez nous à info@nextmarq.com

BLOG RAPPROCHEMENT CPI-AVOCATS

2008-04-21T13:10:47+02:00

La CNCPI a décidé de renforcer ses moyens de communication au sujet du rapprochement entre notre profession et celle d'avocat en céant un blog dédié au rapprochement CPI-avocats.

La rédaction du contenu éditorial et l'animation du blog ont été confiées à François Bousquet, Docteur en droit.

D'après les commentaires postés sur ce blog, on peut déjà conclure que les débats y sont ... passionnés!

Le blog est en ligne sur le site de la CNCPI, à l'adresse suivante : www.cncpi.fr/blog/

Pourquoi faire surveiller ses marques ?

2008-05-07T16:04:53+02:00

Le titulaire d'une marque a plusieurs possibilités de se prémunir contre les copies et imitations.

Une de ces possibilités consiste à utiliser la procédure d'opposition à l'encontre des marques qui font elles-mêmes l'objet d'une demande d'enregistrement auprès de l'INPI. Elle implique de surveiller régulièrement les dépôts de marque effectués auprès de l'INPI, et de formuler des oppositions dans les délais prévus par la procédure.

En France et dans de nombreux pays, le délai pour introduire une procédure administrative d'opposition à l'enregistrement d'une marque est de seulement deux mois à compter de sa publication. Un service de surveillance de marque permet aux titulaires de marques d'être avertis dans les 10 à 15 jours suivant la publication de toute marque litigieuse afin de pouvoir s'opposer dans les délais prescrits.

La surveillance de marque est une procédure méthodique visant à empêcher l'enregistrement d’une marque trop proche. Ce service a pour base une veille informatique effectuée sur les registres officiels et permet de connaître de façon régulière, les dépôts de marques identiques et similaires nouvellement publiés, afin de permettre au titulaire d'une marque de s'opposer à leur enregistrement.

La surveillance de marque devrait même être considérée comme indispensable, étant donné que la loi impose dorénavant un délai de 5 ans, au-delà duquel une marque "tolérée" ne peut plus faire l'objet d'une action en contrefaçon.

La surveillance de marque peut présenter de multiples intérêts:

- veille concurrentielle (détection de projets ou d'axes stratégiques) ;

- veille marketing (détection de nouveau concepts, de tendances,...)

Elle peut être à juste titre complétée par une surveillance des dénominations sociales (Registre National du Commerce et des Sociétés), et des appellations commerciales non enregistrées (publicités, médias de communication, presse professionnelle, Internet,...).

La surveillance de marque peut s'avérer très utile, voire décisive !! Votre conseil en propriété industrielle pourra naturellement vous assister dans cette démarche.

Le système communautaire d'enregistrement de Dessins ou Modèles relié avec le système international de l’OMPI

2007-11-16T12:05:50+01:00

La Communauté Européenne vient d'adhérer à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des Dessins et Modèles industriels.

Il sera ainsi possible pour un déposant de modèle international de désigner notamment l'Union Européenne dans sa demande d'enregistrement et d'obtenir ainsi un titre communautaire.

De la même façon, cet accord facilitera les démarches des entreprises européennes qui pourront accéder à une protection au niveau international de leurs Dessin ou Modèles dans le cadre d'une demande unique comprenant à la fois l'Union Européenne et les pays tiers, parties à l'arrangement de La Haye, qu'elles auront désignées.

Jusqu'à présent, 23 pays sont devenus parties à l'acte de Genève, dont Singapour, la Turquie et la Suisse.

La nouvelle législation met en œuvre les mesures nécessaires à l'administration des enregistrements internationaux désignant la Communauté, mais elle harmonise aussi certains aspects de la législation sur les dessins et modèles avec la législation sur les marques.

Le dépôt de l'instrument de ratification devant l'OMPI est prévu pour la fin septembre 2007. Les entreprises de l'UE pourraient alors profiter du nouveau système à partir de janvier 2008.

Votre Conseil en Propriété Industrielle est à votre entière disposition pour obtenir plus d'informations concernant l'enregistrement International et Communautaire des Dessins et modèles

Le Système de Madrid concernant la marque internationale

2007-09-05T15:18:53+02:00

Le système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques a été établi en 1891 et est régi par l’Arrangement de Madrid (1891) et le Protocole de Madrid (1989).

Il est administré par le Bureau international de l’OMPI à Genève.

Le système de Madrid offre au titulaire d'une marque nationale (déposée par exemple en France), la possibilité d'obtenir la protection de sa marque dans plusieurs pays en déposant une seule demande d’enregistrement, appelée demande d’enregistrement de marque internationale.

Ce système permet, à partir d’un dépôt de marque nationale, d’étendre sa protection à un certain nombre de pays, choisis par le déposant lors de son dépôt de marque internationale.

Une marque internationale produit les mêmes effets dans les pays choisis par le déposant, que ceux d'une de marque déposée directement dans chacun desdits pays.

Mais attention ! Un dépôt de marque internationale n’implique pas automatiquement que la protection soit accordée automatiquement au déposant dans les pays choisis. Une fois déposée, la marque sera examinée séparément par l’Office National de chaque pays désigné.

Si la protection n'est pas refusée par l'Office des marques d'un pays désigné dans un délai spécifique, la protection de la marque est la même que si cette marque avait été enregistrée directement par cet Office.
Le système de Madrid simplifie grandement la gestion ultérieure de la marque étant donnée que des changements ou un renouvellement de l'enregistrement peuvent être inscrits par une simple et unique procédure.

De plus, d'autres pays peuvent être désignés postérieurement à l'enregistrement international.

Si le système de Madrid apporte une simplification de gestion et une certaine souplesse, l’enregistrement International des marques demeure néanmoins une opération délicate. L'intervention de votre Conseil en Propriété Industrielle est donc très fortement recommandée.

Projet de Directive du Parlement Européen sur la violation des droits de PI

2007-05-09T17:24:09+02:00

Projet de Directive du Parlement Européen sur la violation des droits de PI

STRASBOURG (Reuters) - Le Parlement européen a adopté un projet de directive visant à instaurer des sanctions pénales minimales pour les violations de la propriété intellectuelle au sein des 27 Etats membres.

Ces dispositions qui concernent les actes de piratage ou de contrefaçon commis à une échelle commerciale pourraient entrer en vigueur d'ici deux ans si elles font également l'objet d'un accord au sein du Conseil européen.

Elles prévoient des peines minimales de quatre ans de prison et de 300.000 euros d'amende pour les infractions relevant de la criminalité organisée, d'au moins 100.000 euros dans les autres cas.

Ce régime de sanctions concerne principalement les droits d'auteur et le droit des marques. Le parlement en a en revanche exclu le droit des brevets, en estimant que celui-ci devait d'abord faire lui-même l'objet d'une réglementation européenne.

Il a précisé par un amendement que la copie d'une oeuvre protégée "à des fins de critique, de commentaire, de reportage, d'enseignement, d'érudition ou de recherche" ne constituait pas une infraction pénale.

La saisie-contrefaçon

2007-04-16T13:43:01+02:00

Lorsqu'une marque est contrefaite, il n'est pas toujours facile de prouver au juge les actes contrefaisants.

En principe la preuve en matière de contrefaçon est libre, la preuve pouvant se faire par tout moyen, par exemple, par un constat d'huissier, par l'achat avec ticket de caisse de marchandises contrefaisantes...

Le Code de la Propriété Industrielle a mis en place une procédure spécifique qui ne sert pas à sanctionner mais à prouver la contrefaçon dans le cadre d'un procès, c'est la saisie-contrefaçon.

Les règles qui entourent la saisie-contrefaçon son nombreuses. La saisie-contrefaçon peut être descriptive, c'est à dire qu'elle va se limiter à la description des marchandises, elle peut aussi être réelle, c'est à dire que des marchandises supposées contrefaisantes vont être réellement saisies.

Une fois la saisie-contrefaçon réalisée, il faudra assigner en contrefaçon dans un délai de 15 jours, sans quoi, la saisie-contrefaçon sera automatiquement frappée de nullité.

La saisie-contrefaçon, dont le but est d’apporter la preuve de la contrefaçon présumée par une description détaillée des produits est donc une opération délicate réalisée par un huissier, qui peut être pour plus de sécurité,assisté d’un expert, tel que votre Conseil en Propriété Industrielle.

Comment protéger mon "idée-concept" ?

2007-03-15T11:46:01+01:00

En Droit Français, les idées sont de libre parcours et il n'est donc pas possible de protéger une idée ou un concept en tant que tel.

Par exemple, l'idée d'un concours ne constitue pas une oeuvre de l'esprit : la Cour de Cassation l'a confirmé dans une affaire opposant Mme HAMEL, ancienne rédactrice en chef de Marie-Claire à son ancien employeur. La Cour rappellle le principe selon lequel « La propriété littéraire et artistique ne protège pas les idées ou concepts, mais seulement la forme originale sous laquelle ils se sont exprimés».

Cependant, une ou plusieurs expressions matérielles d'un concept peuvent faire l'objet d'une protection :

- par un dépôt de brevet, lorsqu'il y a une solution technique à un problème technique, dans un processus de fabrication par exemple,

- par un dépôt de marque, c'est à dire tout signe susceptible de représentation graphique, permettant d'identifier l'origine des produits ou services auxquels celui-ci s'applique,

- par un dépôt de dessin et modèle, qui permet de protéger l'apparence d'un produit ou une partie du produit pour la forme, la texture, le contour, l'ornementation, ou l'esthétique...

Par exemple la protection d'une émission de télévision telle que Star Academy résulte indirectement d'une protection par marques et modèles, d'éléments de décors, d'accessoires ou d'un titre et d'un logo caractéristiques.

Ainsi, chaque concept ou idée correspondant à une situation unique, l'intervention d'un Conseil en Propriété Industrielle pourra être décisive dans le choix de la proctection la mieux adaptée au cas de figure.

Une nette majorité des Conseils en propriété industrielle (CPI) en faveur du rapprochement avec la profession d’Avocats

2007-03-29T10:14:11+02:00

Communiqué de presse de la CNCPI du 22 février 2007

Suite aux nombreuses réunions d’information organisées par la CNCPI depuis 2005 auprès de l’ensemble des CPI visant à expliquer les enjeux d’un rapprochement et présenter les avantages et inconvénients des modes de rapprochement, la Compagnie a organisé en fin d’année 2006 une consultation par correspondance et à bulletin secret sur la question du rapprochement : près de 70% des CPI ont répondu, ce qui montre leur mobilisation sur cette question déterminante pour leur avenir.

Une position claire en faveur d’un rapprochement : si l’interprofessionalité est privilégiée, la voie de l’unification séduit

Plus de 77% des CPI ayant répondu se sont prononcés en faveur d’un rapprochement avec les avocats. Ce résultat atteste qu’une nette majorité des CPI est aujourd’hui favorable à un rapprochement entre les deux professions, indépendamment du mode de rapprochement choisi. Interrogés ensuite sur leur préférence quant au mode de rapprochement envisageable, et quelque soit leur position sur le principe même d’un rapprochement, l’interprofessionnalité a remporté 59% des suffrages et l’unification 39,6% (voir en annexe les résultats complets).

Une main tendue aux avocats et aux pouvoirs publics

Suite à cette position des CPI en faveur d’un rapprochement avec la profession d’avocats, la CNCPI espère que les avocats définiront leur position lors de l’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux (CNB) qui aura lieu mi-mars. Elle se félicite de la récente prise de position publique dans un grand quotidien national de son Président, Paul-Albert IWEINS, en faveur d’un rapprochement. La CNCPI appelle également les pouvoirs publics à se positionner sur cette question déterminante pour l’avenir du secteur de la propriété industrielle en France. Elle souhaite qu’une volonté commune se dégage pour réaliser un rapprochement qui sera indispensable pour soutenir la propriété industrielle et l’innovation en France.

Christian DERAMBURE, Président de la CNCPI, a indiqué : les résultats montrent que les CPI abordent aujourd’hui la question du rapprochement de façon sereine, volontariste et tournée vers l’avenir. Il n’est pas surprenant que l’interprofessionnalité l’emporte car c’est certainement la solution qui est perçue comme la plus simple et la plus facile à mettre en œuvre pour concrétiser rapidement le rapprochement. Les bons résultats obtenus en faveur de l’unification montrent que les CPI ont intégré l’hypothèse d’un changement plus radical.

Noms de domaine... Précautions à prendre

2007-02-22T18:35:30+01:00

Les noms de domaine sont essentiels parce qu’ils véhiculent l’identité d’une société sur Internet.

Toutefois, il ne faut pas perdre de vue le fait que la réservation d’un nom de domaine n’est rien d’autre que l’usage du nom ou de la marque d’une entreprise sur Internet.

De ce fait, avant de réserver son nom de domaine, il convient de s’assurer, tout comme lors de l’adoption d’une marque, qu’il ne va pas entrer en conflit avec une marque antérieure ou une dénomination sociale. Il est par conséquent recommandé de conduire des recherches d’antériorités.

Il convient également de préciser que la simple réservation d’un nom de domaine n’accorde aucun droit à son titulaire. En effet, un nom de domaine ne confère de droit à son titulaire qu’à la condition qu’il fasse notamment l'objet d'une exploitation effective sur le réseau.

Dans le cas où le nom de domaine ne donnerait pas accès à un site Internet actif (c'est-à-dire correspondant à l’activité réelle de l’entreprise), seul un dépôt de marque serait constitutif d’une antériorité.

Dans tous les cas, les droits de l'entreprise sont nettement renforcés lorsque qu'elle est titulaire de la marque correspondant au nom de domaine.

La stratégie de noms de domaine est donc intimement liée à celle des marques, et il ne peut être question d’ignorer la problématique liée aux marques.

Ainsi, il est très fortement recommandé de procéder en même temps que la réservation du nom de domaine de l'entreprise, au dépôt de la marque correspondante, afin que ses droits ne puissent pas être contestés.

En amont il conviendra également de s’assurer, que le nom de domaine ne va pas porter atteinte à des droits antérieurs.

Lors de la création/adoption d’un nom de domaine, l’entreprise peut alors se rapprocher d’un Conseil en Propriété Industrielle qui l'assistera dans cette démarche.

La marque communautaire en 5 questions

2007-03-29T10:14:34+02:00

Qu’est-ce qu’une marque communautaire ?

C’est une marque unique valable pour un territoire unique à savoir les 27 pays de l’Union Européenne. L’enregistrement d’une marque communautaire s'effectue auprès de l'Office pour l'Harmonisation dans de Marché Intérieur (OHMI) situé à Alicante en Espagne.

Elle accorde à son titulaire un droit exclusif sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne. La marque est valable 10 ans, elle est renouvelable à l’infini par périodes de 10 ans.

Quels sont les pays couverts par la marque communautaire ?

A ce jour, les vingt sept pays concernés sont : France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Quels sont les avantages de la marque communautaire ?

La protection de la marque est la même dans chacun des pays de l’Union Européenne (qu’il s’agisse de la marque en tant que telle, des produits et services revendiqués ou de son titulaire) - il n’ y a qu’un seul dossier à gérer, une seule demande dans une seule langue...- l’usage dans un pays vaut exploitation de la marque dans l’ensemble de l’Union Européenne - Le coût d’une marque communautaire est également un avantage car il équivaut à celui d’un dépôt de marque dans 5 ou 6 pays européens seulement.

Quels sont les inconvénients de la marque communautaire ?

Certains pays limitrophes de la France ne font pas partie de l’Union Européenne, par exemple la Suisse, et une protection dans ce pays oblige à effectuer soit un dépôt national séparé soit un dépôt de marque internationale désignant ce pays ;
La procédure est assez longue (entre 18 et 24 mois) et assez technique.

Pourquoi déposer une marque communautaire ?

Pour disposer d’une seule marque valable dans toute l’Union Européenne, pour regrouper ses anciens dépôts effectués dans un ou plusieurs pays et ne procéder qu’à un seul renouvellement à l’échéance de la marque, pour réduire les coûts de gestion ....

En conclusion ...

Toute entreprise capable d’exporter ses produits ou services a tout intérêt à avoir recours à la marque communautaire. Tôt où tard, ses marques seront amenées à circuler dans l’Union Européenne qui est aujourd’hui un marché unique, et seule une marque communautaire peut garantir une protection aussi étendue. De plus, la facilité de gestion et un coût avantageux font de la marque communautaire, l’instrument idéal pour une protection étendue en Europe.

La CNCPI fait peau neuve sur Internet

2007-02-14T16:34:48+01:00

Le nouveau site Internet de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (www.cncpi.fr) a été ouvert en janvier 2007.

Ce site bénéficie d'une architecture et d'une charte graphique totalement nouvelle. Il est axé sur la facilité d'utilisation, la clarté et comporte un grand nombre d'innovations.

Saluons également la création au sein du site de la CNCPI, d'un espace presse permettant aux journalistes de retrouver toutes les informations et les prises de positions de la CNCPI pour faciliter la rédaction d'articles sur notre profession.

La CNCPI est l’organisme représentatif de la profession de Conseil en Propriété Industrielle.

La CNCPI est l’organisme professionnel institué par le Code de la Propriété Intellectuelle, représentant l’ensemble des 650 professionnels libéraux français.

La CNCPI est une personne morale pour représenter les CPI français auprès des instances gouvernementales, défendre leurs intérêts professionnels, s'assurer du respect des règles de déontologie professionnelle et faire connaître la profession.

La CNCPI s'assure des compétences professionnelles, de l'indépendance et l'éthique des Conseils en Propriété Industrielle.

Recherches d’antériorités: Mode d’emploi - Episode II

2007-06-04T11:27:31+02:00

Comme nous l'avons déjà précisé lors d'un note précédente , c'est au déposant de vérifier que sa marque ne porte pas atteinte à un droit antérieur. Cette recherche d'antériorités relève de sa propre responsabilité, car l'INPI ne pratique pas un examen de nouveauté du signe.

Les recherches d’antériorités nous permettent de déceler, avant tout dépôt ou utilisation d’une marque ou nom de société, les obstacles potentiels constitués par notamment, des marques, noms de sociétés ou noms de domaine antérieurs et mettre en place des stratégies de libération.

L'étendue d'une recherche d'antériorités

1 - Tout d'abord, il est important de rechercher s'il n'existe pas de marques proches, déjà déposées dans des secteurs d'activités identiques ou similaires, ou des marques particulièrement connues.

2 - Ensuite, la marque donrt le dépôt est projeté ne doit pas non plus prêter à confusion avec un nom de société d'un secteur d'activité proche (une dénomination sociale ou un nom commercial par exemple).

3 - Enfin, il ne faut pas non plus porter atteinte à d'autres droits antérieurs tels que des droits d'auteurs, des droits de la personnalité d'un tiers, du droit au nom, à la renommée d'une collectivité territoriale, voire d'un nom géographique constituant une indication géographique protégée (IGP) ou une appellation d'origine, d'un nom de domaine Internet ou d'association.

Evaluer un risque de confusion entre deux noms n'est pas chose aisée. Il est donc hautement recommandé de confier cette mission à un conseil en propriété industrielle !!!

A suivre ....

Les opinions mondiales face aux produits de contrefaçon

2007-01-09T17:47:39+01:00

Le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et l’INPI ont demandé à Ipsos de réaliser une étude sur les produits de contrefaçon, afin d’obtenir une certain nombre d’informations sur ce thème :

quelle est la proportion d’acheteurs ? Existe-t-il un potentiel de développement ? Quels sont les sont les principaux freins à l’achat ?

L’enquête a été menée du 12 au 20 mai 2006, auprès de 5 974 personnes, dans six pays (France, Allemagne, Royaume-Uni, Espagne, Italie et Etats-Unis).

A la lecture de cette étude, on apprend que :

- Près de quatre personnes sur dix ont déjà acheté un produit de contrefaçon

- Les produits de contrefaçon suscitent la tentation : plus d’une personne sur cinq se dit susceptible d’en acheter

- La sanction serait principal frein à l’achat de produits de contrefaçon

- En France, la sanction pénale et le risque pour la sécurité du consommateur sont les deux facteurs qui dissuadent le plus

Synthèse complète : http://www.industrie.gouv.fr/pdf/barometresynthese.pdf

Contrefaçons de marques de luxe sur eBay

2007-01-09T17:50:10+01:00

eBay, le site de référence en matière de ventes aux enchères qui compte à son actif plus de 200 millions de membres inscrits vient de se faire rappeler à l'ordre par les marques de luxe Dior et Louis Vuitton. Ces dernières qui appartiennent au groupe LVMH viennent en effet de déposer plainte pour contrefaçon.

eBay, pour sa part, répond à LVMH en lui indiquant qu'il fait tout ce qui est en son pouvoir pour lutter contre les objets contrefaits vendus sur son site. Le principe même d'Ebay rend la chose plutôt difficile !

Dior Couture et Louis Vuitton accusent en effet eBay de ne pas faire le nécessaire pour lutter contre la contrefaçon. A elles deux, ces marques de produits de luxe demandent 37 millions d'euros de dommages et intérêts pour l'ensemble des ventes d'objets contrefaits vendus sur eBay entre 2001 et 2005. LVMH souhaite que eBay fournisse plus d'efforts contre la contrefaçon des objets mis en vente.

A noter que eBay a mis en place un programme baptisé VeRo qui donne la possibilité aux marques de signaler une contre-façon sur eBay. Cette alerte est normalement traitée en 4 heures maximum. De plus, une page accessible depuis la page d'accueil vous délivre des informations sur la contrefaçon. http://pages.ebay.fr/help/tutorial/verotutorial/intro.html

Article d'origine publié sur Memoclic

Une Marque peut aussi être … Une couleur !!!!

2007-01-09T17:50:23+01:00

Une marque est un signe susceptible de représentation graphique. Elle peut être constituée de dénominations (termes réels, néologismes, noms patronymiques ou géographiques, acronymes, lettres...), de signes figuratifs (dessins, logos...), et dans certain cas, la marque peut être constituée par la représentation d’une simple couleur.

L’exemple le plus parlant est celui de la couleur mauve-lilas protégé en tant que marque par la société MILKA :

Marque communautaire Milka
n°31 336

Mais afin de disposer d’un dépôt de marque valable portant sur une couleur, il convient de se conformer à certaines exigences.

Il convient d’une part, de s’assurer que la couleur est bien distinctive, c'est-à-dire qu’elle n’est pas d’un usage courant pour les produits ou services visés par la marque (ex : La couleur orange n’est pas distinctive pour désigner des machines de chantier).

Il convient également de s’assurer que la couleur protégée est clairement identifiable au sein du dépôt. Le plus souvent, une description de la marque devra être fournie en même temps que la représentation graphique. Dans cette perspective, la fourniture d’un Code Pantone s’avère un moyen très efficace.

A cet égard, la Cour de Cassation vient de confirmer ce point par un arrêt du du 10 mai 2006 en estimant que la marque de couleur déposée par la société DECATHLON et définie comme « pantone process blue quadri cyan 100% » est bien distinctive dès lors que celle-ci fait l’objet d’une représentation graphique claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible, durable et objective notamment grâce à la désignation de cette couleur par un code d’identification internationalement reconnu tel que le Code Pantone.

La France, deuxième pays le plus touché par le cybersquatting

2006-08-09T11:15:26+02:00

Pour la troisième année consécutive, MailClub.info publie son enquête annuelle sur le cybersquatting. Cette année, la France devient le deuxième pays le plus touché par le cybersquatting.

Toujours placés en tête, on retrouve les Etats-Unis avec près de 1 000 litiges supplémentaires sur un an.

La France, quant à elle, prend la seconde avec 789 litiges, talonnée de près par le Royaume Uni qui en compte 45 de moins.

Lire l'article complet de J. Poussard sur mailclub.info.

Recherches d’antériorités: Mode d’emploi - Episode I

2007-06-04T11:28:18+02:00

Avant de procéder à un dépôt de marque, il est une étape à laquelle l'entreprise doit consacrer toute son attention : celle de la recherche d'antériorités. Une recherche d'antériorités non effectuée ou mal effectuée peut exposer l'entreprise à des poursuites en contrefaçon.

Info Droit des Marques vous propose d'examiner cette question en plusieurs épisodes ....

Pourquoi le futur déposant doit-il s'assurer de la disponibilité de sa marque ?

L'adoption et le dépôt d'une nouvelle marque sont des opérations délicates à mener dans un cadre législatif complexe, et les risques de conflits ne sont pas rares.

Le Code de la propriété intellectuelle énumère de façon non limitative les droits antérieurs pouvant constituer un obstacle à l'usage et à l'enregistrement d'une marque : marques enregistrées ou notoirement connues, dénominations sociales, appellation d'origine protégée, droits d'auteur, dessin ou modèle protégé, droit de la personnalité d'un tiers, nom, image ou renommée d'une collectivité territoriale.

En effet, une marque suceptible d'être confondue avec un droit antérieur, sera considérée comme une contrefaçon.

Les recherches d’antériorités permettent de déceler, avant tout dépôt ou utilisation d’une marque, les obstacles potentiels constitués par des droits antérieurs et facilitent souvent la mise en place d'une stratégie de libération, permettant de contourner les obstacles décelés.

L'Institut national de la propriété industrielle n'ayant pas pour mission de vérifier la disponibilité des marques qui lui sont présentées au dépôt, c'est l'entreprise elle-même qui devra elle-même veiller à ce que la marque nouvellement crée n'engendre pas de risque de confusion.

La recherche d'antériorités est donc à la charge du futur déposant.

A suivre … (voir la suite)

Une fragrance ne peut pas être protégée au titre du droit d’auteur

2006-10-09T15:39:39+02:00

Car elle procède de la "simple mise en œuvre d’un savoir faire"

Un arrêt récent (Cass Com, 20 juin 2006, pourvoi ° 02-44.718) de la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient alimenter encore le débat sur la possibilité d’invoquer le droit d’auteur afin de protéger la fragrance d'un parfum.

Dans son arrêt, la Cour estime que "La fragrance d'un parfum, qui procède de la simple mise en oeuvre d'un savoir-faire, ne constitue pas (...) la création d'une forme d'expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l'esprit par le droit d'auteur"

La protection au titre du droit d’auteur n’est accordée qu’à une oeuvre de l'esprit originale, définie traditionnellement comme "portant l’empreinte de la personnalité de son auteur".

La Cour a donc estimé que la création d'une fragrance de parfum n'était que la simple mise en oeuvre d'un savoir-faire et ne laissait pas à son créateur une marge de liberté suffisante pour l’expression personnelle.

Cet arrêt qui doit faire jurisprudence contredit notamment une précédente décision rendue par la cour d'appel de Paris le 25 janvier 2006 qui avait considéré qu'un parfum pouvait "constituer une oeuvre de l'esprit protégeable" par le droit d'auteur.

Les noms de domaine en .fr s'ouvrent aux particuliers

2006-06-21T10:59:13+02:00

A partir de mardi matin 20 juin 2006, les internautes français vont pouvoir obtenir leur nom de domaine en .fr à titre personnel.

Les sociétés ne seront donc plus les seules à pouvoir déposer les nomd se domaines de leuc choix en .fr . La réservation des noms de domaines en .fr est désormais ouverte à tout résident français de plus de 18 ans.

On s’attend à de nombreux nouveaux dépôts, et par là même, d'inévitables litiges....

Afin de tenir compte de cette évolution, l'AFNIC va proposer un nouveau service de règlement des conflits en partenariat avec le Forum des droits sur Internet.

Deux types de litiges sont concernés :

- Entre deux particuliers
- Entre un particulier et une entreprise

Les titulaires de marques sont bien entendu invités à protéger le plus rapidement possible leurs marques sur internet en réservant les noms de domaine .fr correspondants, afin de se prémunir contre tout litige ou cybersquatting.

En cas de litige, les internautes sont invités à présenter leur dossier sur le site Mediateurdunet.fr. Ils peuvent également se faire assister d'un Conseil en Propriété Industrielle.

Le service MediateurDuNet a résolu plus de 4 000 cas depuis son ouverture en septembre 2004, concernant essentiellement les litiges du e-commerce et de fourniture d’accès à l’Internet.

Qu’est-ce qu’une marque tridimensionnelle ?

2006-06-29T16:52:48+02:00

Tous les signes susceptibles de représentation graphique, peuvent faire l’objet d’un dépôt de marque.

Comme son nom l'indique, la marque tridimensionnelle est une marque qui se représente en trois dimensions afin de lui donner un aspect tangible et concret.

Ainsi, le signe de ralliement de la clientèle généralement constitué par un nom ou un logo peut également être constitué par la forme d’un produit ou celle de son emballage.

Généralement, la forme d’un produit ou de son emballage peut être protégée par un dépôt de dessin et modèle, conférant à son déposant une protection sur l’aspect ornemental du produit.

Toutefois, la protection accordée par le droit des marques demeure la mieux élaborée : l’action en contrefaçon peut être menée rapidement et les dommages et intérêts peuvent être substantiels, d’où l’attrait cette protection plutôt que celle des dessins et modèles.

La loi prévoit la possibilité de déposer une marque en trois dimensions, avec la réserve que la forme en question ne doit pas être imposée par « la nature ou la fonction du produit ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle ».

La forme choisie doit être fantaisiste, et non dictée par la fonction du produit, pour être protégée.

Quelques exemples :

Une bouteille d’au minérale de la société Nestlé Waters, admise à l’enregistrement en tant que marque :

La forme spécifique de la célèbre voiture "Smart" :

Toutefois, l'obtention d'une marque tridimensionnelle, peut parfois ressembler à un parcours du combattant car les critères d'obtention de ce type de signe sont beaucoup plus restrictifs (cf. jurisprudence sur les tablettes de détergents). Il convient dès lors, d'être très prudent avant de déposer un tel signe.

La Martinière porte plainte contre Google

2006-06-12T11:42:24+02:00

La première action en justice pour «contrefaçon» vient d'être lancée en France, contre le projet de numérisation de livres entamé par le moteur de recherche américain.

Grâce à un courrier type, adressé à tous les grands editeurs, Google, souhaitait savoir si ceux-ci "voulaient apporter des réserves à une vaste opération numérisation de livres" et connaître le nom des ouvrages "qu'il faudrait éventuellement retirer". «La brutalité avec laquelle nous avons été mis devant le fait accompli nous a poussés à réagir, explique Hervé de La Martinière. Nous voulons dire stop et pousser l'ensemble des auteurs, des éditeurs et des diffuseurs à discuter de la numérisation en mettant les problèmes sur la table.»

Des actions en justice ont aussi été engagées en Allemagne et aux États-Unis...

Source : Le Figaro.fr. Lire l'article

Contrefacon = danger !!!!

2006-06-06T17:44:32+02:00

Le ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie, l'Institut national de la propriété industrielle, et le Comité national anti-contrefaçon ont lancé, le 3 avril 2006, une grande campagne de communication visant à responsabiliser le public sur le fléau que représente la contrefaçon.

En effet, la contrefaçon représente aujourd'hui près de 10 % du commerce mondial. Elle est responsable chaque année en France de la destruction de 30 000 emplois.

Au-delà des conséquences économiques et sociales considérables, la contrefaçon met en danger au quotidien la sécurité et la santé des consommateurs du fait du non-respect des normes de fabrication et de sécurité des copies ou produits de contrefaçon.

Cette campagne de mobilisation nationale s'appuie sur une signature forte et fédératrice : "Contrefaçon : non merci". Elle est déclinée à la fois en télévision, par la diffusion de 5 spots de 15 secondes, et sur internet grâce à des bannières publicitaires et à la mise en ligne d'un site internet évènementiel : www.non-merci.com.

En savoir plus sur la contrefaçon : www.contrefacon-danger.com

Choisir sa Marque

2006-06-06T17:44:59+02:00

La marque permet à l'entreprise de conquérir une clientèle, puis de la garder. Un bref apperçu des règles à connaître pour choisir sa marque

Qu’est-ce qu’une marque ?

La marque est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une société ou d'une personne physique. Le rôle de la marque est de retenir l'attention du consommateur, tout en respectant les droits des tiers.

Un dépôt de marque accorde à son propriétaire, un droit exclusif d'utilisation de ce signe, en relation avec des produits spécifiés lors du dépôt.

En l'absence de dépôt de marque, il est alors très difficile de faire valoir ses droits, même sur une marque que l'on utilise déjà de longue date.

Quels sont les différents types de marques ?

Une marque est un signe susceptible de représentation graphique. Elle peut être constituée de dénominations (termes réels, néologismes, noms patronymiques ou géographiques, acronymes, lettres...), de signes figuratifs (dessins, logos...), de nuances de couleurs et dans certains cas de la forme même d'un produit.

Une marque peut être déposée en couleurs ou en noir & blanc, elle peut également être sonore voire même olfactive.

La loi considère que tout signe susceptible d'une représentation graphique peut a priori faire l'objet d'un dépôt de marque.

Tous les signes ne peuvent pas être déposés

Pour pouvoir être déposée, Une ne marque doit être "distinctive", c'est à dire ne pas décrire le produit ou service qu'elle désigne.

Il est impossible de s'approprier des signes qui :

désignent exclusivement le produit ou service, que ce soit dans le langage courant ou professionnel,

peuvent servir à désigner une caractéristique du produit ou service (la qualité, la provenance géographique, la destination...).

La marque ne doit pas non plus tromper le consommateur, par exemple en suggérant une qualité que le produit n'a pas, ou être contraire à l'ordre public, en faisant par exemple, l'apologie d'un crime ou d'un délit.

De ce fait l'INPI peut refuser l'enregistrement d'un signe qui ne remplirait ces conditions.

Il faut ici noter que la validité d'une marque pourra être contestée ultérieurement par un tiers, bien qu'elle ait été enregistrée, par exemple au cours d'un procès en contrefaçon.

Avant tout dépôt, nous vérifions que la marque à déposer remplit bien les conditions de dépôt.

La question des droits antérieurs...

Pour pouvoir être déposée, la marque doit être disponible, c'est à dire, ne pas porter atteinte à des droits antérieurement acquis par des tiers (marques, dénominations sociales, patronymes, droits d'auteur),.

En France, le simple dépôt d'une marque peut être jugé comme étant un acte de contrefaçon s'il porte atteinte à une marque antérieure. Les dommages intérêts qui peuvent être alloués au titulaire de la marque antérieure sont régulièrement évalués à au moins 10 000 EUR.

Au cours de la procédure d'examen, aucune recherche d'antériorités n'est effectuée par l'INPI. Il faut donc vérifier que les signes retenus sont disponibles et il est donc essentiel de conduire des recherches d'antériorités, avant de procéder au dépôt de votre marque.

Un Conseil en Propriété Industrielle. Une Profession à part entière.

2006-06-06T20:09:06+02:00

La loi 90-1052 du 26 novembre 1990 a instauré la profession de Conseil en Propriété Industrielle, qui regroupe les anciens Conseils en brevets d'invention et les juristes spécialisés dans le droit de la propriété industrielle et du droit d'auteur et dans les procédures de dépôt en matière de marques, de dessins ou modèles.

Grâce à son expérience juridique et technique, le Conseil en Propriété Industrielle est le partenaire des sociétés innovantes et de l'économie de progrès. Héritier d'une tradition ancienne (les premiers cabinets furent établis au début du XIXème siècle), le Conseil en Propriété Industrielle français est multidisciplinaire, et son expertise s'étend à toutes les branches de la propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles, logiciels, négociation et rédaction de contrats (transfert de technologie, licences) consultation juridique, saisie-contrefaçon, coordination et assistance dans les litiges.

La profession est ouverte au monde extérieur. Son domaine d'activité ne se limite pas à la France. Il est impliqué dans les procédures internationales, européennes et communautaires. Il possède le statut de représentant dûment habilité devant l'Office Européen des Brevets (OEB) et devant l'Office pour l'Harmonisation du Marché Intérieur (OHMI), chargé de l'enregistrement des marques communautaires. Sa compétence s'étend également à la représentation de ses clients devant l'Office Mondial de la Propriété Industrielle (OMPI).

En France, il participe à tout procès impliquant des droits de propriété industrielle. Sa présence est capitale lors d'une saisie-contrefaçon, procédure particulière à la loi française et dont le but est d'obtenir des preuves établissant une contrefaçon dans les locaux du contrefacteur présumé, en prélevant en particulier des copies de documents, dessins et échantillons des produits contrefaisants. Il agit en tant qu'expert pour s'assurer que le procès-verbal de saisie contient toutes les informations techniques, commerciales et financières concernant la contrefaçon présumée. Il coopère avec l'avocat à chaque étape du procès et tout au long de la procédure.

La loi française requiert que les Conseils en Propriété Industrielle français possèdent des qualifications universitaires de haut niveau :

Une maîtrise

Un diplôme spécialisé en droit de la propriété industrielle

Un examen professionnel établi par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), accessible après une expérience professionnelle de 3 ans dans le domaine.

Le Conseil en Propriété Industrielle a pour mission d'offrir ses services au public "pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes" y compris en ce qui concerne les consultations juridiques et la rédaction de contrats.

Le Conseil en Propriété Industrielle intervient en matière de brevets d'invention, marques de fabrique et de services, dessins et modèles, protection de logiciel ou de bases de données, défense des droits d'auteur, protection du savoir-faire et transfert de technologie, pour la négociation et l'élaboration de contrats dans le domaine de la propriété intellectuelle (franchise, licence, cession,…), ainsi que pour l'évaluation des droits de propriété industrielle.

Source : Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle www.cncpi.fr

Marques tridimensionnelles : nouvelle décision sur un détergent en tablette

2006-06-29T16:54:30+02:00

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes vient à nouveau de statuer sur la validité d'une marque tridimensionnelle. Il s'agissait en l'espèce de la forme d'une tablette de détergent déposée par la société Henkel.

Cette tablette de forme rectangulaire présentait deux couches superposées, de couleurs blanche et rouge, avec un noyau ovale bleu incrusté dans la couche supérieure rouge, ornement qui, selon la société déposante, conférerait à la marque demandée un caractère distinctif.

Le Tribunal a rejeté cet argument et considéré que ce signe était dépourvu de caractère distinctif, faisant appel une fois de plus au coutumier a priori selon lequel : "le consommateur n'est pas habitué à reconnaître dans la forme et les couleurs du produit une indication de l'origine commerciale du produit " mais également à un critère se rapprochant étrangement de la notion d'originalité, habituellement inexistante en droit des marques, et empruntée au droit d'auteur.

Le Tribunal motive sa décision de la façon suivante : « l'impression d'ensemble produite par le signe en cause se borne à celle d'une représentation d'un produit pour lave vaisselle ou pour lave linge sous la forme d'une tablette dans laquelle plusieurs agents chimiques actifs sont regroupés de façon décorative et attrayante en deux couches colorées, rouge et blanche, et dont la couche rouge est assortie d'un noyau ovale bleu. Étant donné que le consommateur n'est pas habitué à reconnaître dans la forme et les couleurs du produit une indication de l'origine commerciale du produit (...), que la présence des deux couches ainsi que l'ajout d'un noyau ovale dans une couleur différente font partie des solutions venant le plus naturellement à l'esprit lorsqu'il s'agit de la présentation d'un produit pour lave-vaisselle ou lave linge sous forme de tablette (...) et que, s'agissant de couleurs basiques habituellement utilisées dans le secteur concerné, les couleurs choisies ne sont pas de nature à attirer l'attention des consommateurs (...), l'impression d'ensemble produite par le signe ne signalera pas au public ciblé que la présentation concrète du produit est révélatrice de son origine commerciale ».

Autrement dit, pour conférer un caractère distinctif à une marque tridimensionnelle, il ne suffit pas d'agencer entre elles des formes et des couleurs "banales" dans le secteur considéré, mais donner à cet ensemble, un caractère un tant soit peu "original".

A suivre....

Eurostar.eu, le premier nom de domaine européen devant la justice

2006-06-29T16:33:39+02:00

Six minutes, c'est le temps d'avance qu'un diamantaire Belge, Eurostar Diamond Traders, a pris sur la SNCF et ses partenaires, pour ravir le nom de domaine Eurostar.eu.

Le 5 janvier dernier, Eurostar UK, la SNCF et la SNCB ont assigné en référé le diamantaire belge Eurostar Diamond Traders NV devant le tribunal de commerce de Paris, en vue d'obtenir le retrait de sa demande de réservation du nom de domaine Eurostar.eu, effectuée sous priorité de sa marque EUROSTAR.

Lors de l'ouverture de la période de réservation des noms de domaine .eu, le 7 décembre 2005, le nom de domaine eurostar.eu a fait l’objet de 3 demandes différentes à quelques minutes d’intervalle. La première demande de réservation était celle du diamantaire Eurostar Diamond Traders qui avait été effectuée seulement six minutes avant celle d'Eurostar UK.

Les sociétés exploitant le train Eurostar ont tenté de faire annuler cette demande réservation en se fondant sur un accord de coexistence organisant l'usage respectif des marques « Eurostar » signé le 14 septembre 2004 avec Eurostar Diamond Traders.

Mais aux yeux du Tribunal de commerce de Paris, cet accord de coexistence « concerne les usages de la marque "Eurostar" mais ne contient aucune disposition relative aux noms de domaine qui existaient déjà en 2004 (eurostar.com ou eurostar.fr».

Le diamantaire a déposé le 4 janvier 2006 les pièces justificatives demandées par l'Eurid dans le délai imposé par le règlement. La demande d'Eurostar Diamond Traders respecte a priori tous les critères d'attribution et a été jugée conforme par l'instance de validation officielle : la société de conseil Price Waterhouse Coopers.