NextMarq - Info Droit des Marques - focus

Pourquoi faire surveiller ses marques ?

noreply@blogspirit.com (ericnt) — Tue, 5 Feb 2008 15:15:00 +0100

Le titulaire d'une marque a plusieurs possibilités de se prémunir contre les copies et imitations.

Une de ces possibilités consiste à utiliser la procédure d'opposition à l'encontre des marques qui font elles-mêmes l'objet d'une demande d'enregistrement auprès de l'INPI. Elle implique de surveiller régulièrement les dépôts de marque effectués auprès de l'INPI, et de formuler des oppositions dans les délais prévus par la procédure.

En France et dans de nombreux pays, le délai pour introduire une procédure administrative d'opposition à l'enregistrement d'une marque est de seulement deux mois à compter de sa publication. Un service de surveillance de marque permet aux titulaires de marques d'être avertis dans les 10 à 15 jours suivant la publication de toute marque litigieuse afin de pouvoir s'opposer dans les délais prescrits.

La surveillance de marque est une procédure méthodique visant à empêcher l'enregistrement d’une marque trop proche. Ce service a pour base une veille informatique effectuée sur les registres officiels et permet de connaître de façon régulière, les dépôts de marques identiques et similaires nouvellement publiés, afin de permettre au titulaire d'une marque de s'opposer à leur enregistrement.

La surveillance de marque devrait même être considérée comme indispensable, étant donné que la loi impose dorénavant un délai de 5 ans, au-delà duquel une marque "tolérée" ne peut plus faire l'objet d'une action en contrefaçon.

La surveillance de marque peut présenter de multiples intérêts:

- veille concurrentielle (détection de projets ou d'axes stratégiques) ;

- veille marketing (détection de nouveau concepts, de tendances,...)

Elle peut être à juste titre complétée par une surveillance des dénominations sociales (Registre National du Commerce et des Sociétés), et des appellations commerciales non enregistrées (publicités, médias de communication, presse professionnelle, Internet,...).

La surveillance de marque peut s'avérer très utile, voire décisive !! Votre conseil en propriété industrielle pourra naturellement vous assister dans cette démarche.

Le Système de Madrid concernant la marque internationale

noreply@blogspirit.com (ericnt) — Fri, 10 Aug 2007 09:05:00 +0200

Le système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques a été établi en 1891 et est régi par l’Arrangement de Madrid (1891) et le Protocole de Madrid (1989).

Il est administré par le Bureau international de l’OMPI à Genève.

Le système de Madrid offre au titulaire d'une marque nationale (déposée par exemple en France), la possibilité d'obtenir la protection de sa marque dans plusieurs pays en déposant une seule demande d’enregistrement, appelée demande d’enregistrement de marque internationale.

Ce système permet, à partir d’un dépôt de marque nationale, d’étendre sa protection à un certain nombre de pays, choisis par le déposant lors de son dépôt de marque internationale.

Une marque internationale produit les mêmes effets dans les pays choisis par le déposant, que ceux d'une de marque déposée directement dans chacun desdits pays.

Mais attention ! Un dépôt de marque internationale n’implique pas automatiquement que la protection soit accordée automatiquement au déposant dans les pays choisis. Une fois déposée, la marque sera examinée séparément par l’Office National de chaque pays désigné.

Si la protection n'est pas refusée par l'Office des marques d'un pays désigné dans un délai spécifique, la protection de la marque est la même que si cette marque avait été enregistrée directement par cet Office.
Le système de Madrid simplifie grandement la gestion ultérieure de la marque étant donnée que des changements ou un renouvellement de l'enregistrement peuvent être inscrits par une simple et unique procédure.

De plus, d'autres pays peuvent être désignés postérieurement à l'enregistrement international.

Si le système de Madrid apporte une simplification de gestion et une certaine souplesse, l’enregistrement International des marques demeure néanmoins une opération délicate. L'intervention de votre Conseil en Propriété Industrielle est donc très fortement recommandée.

La saisie-contrefaçon

noreply@blogspirit.com (ericnt) — Mon, 16 Apr 2007 13:43:01 +0200

Lorsqu'une marque est contrefaite, il n'est pas toujours facile de prouver au juge les actes contrefaisants.

En principe la preuve en matière de contrefaçon est libre, la preuve pouvant se faire par tout moyen, par exemple, par un constat d'huissier, par l'achat avec ticket de caisse de marchandises contrefaisantes...

Le Code de la Propriété Industrielle a mis en place une procédure spécifique qui ne sert pas à sanctionner mais à prouver la contrefaçon dans le cadre d'un procès, c'est la saisie-contrefaçon.

Les règles qui entourent la saisie-contrefaçon son nombreuses. La saisie-contrefaçon peut être descriptive, c'est à dire qu'elle va se limiter à la description des marchandises, elle peut aussi être réelle, c'est à dire que des marchandises supposées contrefaisantes vont être réellement saisies.

Une fois la saisie-contrefaçon réalisée, il faudra assigner en contrefaçon dans un délai de 15 jours, sans quoi, la saisie-contrefaçon sera automatiquement frappée de nullité.

La saisie-contrefaçon, dont le but est d’apporter la preuve de la contrefaçon présumée par une description détaillée des produits est donc une opération délicate réalisée par un huissier, qui peut être pour plus de sécurité,assisté d’un expert, tel que votre Conseil en Propriété Industrielle.

Comment protéger mon "idée-concept" ?

noreply@blogspirit.com (ericnt) — Thu, 15 Mar 2007 11:05:00 +0100

En Droit Français, les idées sont de libre parcours et il n'est donc pas possible de protéger une idée ou un concept en tant que tel.

Par exemple, l'idée d'un concours ne constitue pas une oeuvre de l'esprit : la Cour de Cassation l'a confirmé dans une affaire opposant Mme HAMEL, ancienne rédactrice en chef de Marie-Claire à son ancien employeur. La Cour rappellle le principe selon lequel « La propriété littéraire et artistique ne protège pas les idées ou concepts, mais seulement la forme originale sous laquelle ils se sont exprimés».

Cependant, une ou plusieurs expressions matérielles d'un concept peuvent faire l'objet d'une protection :

- par un dépôt de brevet, lorsqu'il y a une solution technique à un problème technique, dans un processus de fabrication par exemple,

- par un dépôt de marque, c'est à dire tout signe susceptible de représentation graphique, permettant d'identifier l'origine des produits ou services auxquels celui-ci s'applique,

- par un dépôt de dessin et modèle, qui permet de protéger l'apparence d'un produit ou une partie du produit pour la forme, la texture, le contour, l'ornementation, ou l'esthétique...

Par exemple la protection d'une émission de télévision telle que Star Academy résulte indirectement d'une protection par marques et modèles, d'éléments de décors, d'accessoires ou d'un titre et d'un logo caractéristiques.

Ainsi, chaque concept ou idée correspondant à une situation unique, l'intervention d'un Conseil en Propriété Industrielle pourra être décisive dans le choix de la proctection la mieux adaptée au cas de figure.

Noms de domaine... Précautions à prendre

noreply@blogspirit.com (ericnt) — Thu, 22 Feb 2007 18:25:00 +0100

Les noms de domaine sont essentiels parce qu’ils véhiculent l’identité d’une société sur Internet.

Toutefois, il ne faut pas perdre de vue le fait que la réservation d’un nom de domaine n’est rien d’autre que l’usage du nom ou de la marque d’une entreprise sur Internet.

De ce fait, avant de réserver son nom de domaine, il convient de s’assurer, tout comme lors de l’adoption d’une marque, qu’il ne va pas entrer en conflit avec une marque antérieure ou une dénomination sociale. Il est par conséquent recommandé de conduire des recherches d’antériorités.

Il convient également de préciser que la simple réservation d’un nom de domaine n’accorde aucun droit à son titulaire. En effet, un nom de domaine ne confère de droit à son titulaire qu’à la condition qu’il fasse notamment l'objet d'une exploitation effective sur le réseau.

Dans le cas où le nom de domaine ne donnerait pas accès à un site Internet actif (c'est-à-dire correspondant à l’activité réelle de l’entreprise), seul un dépôt de marque serait constitutif d’une antériorité.

Dans tous les cas, les droits de l'entreprise sont nettement renforcés lorsque qu'elle est titulaire de la marque correspondant au nom de domaine.

La stratégie de noms de domaine est donc intimement liée à celle des marques, et il ne peut être question d’ignorer la problématique liée aux marques.

Ainsi, il est très fortement recommandé de procéder en même temps que la réservation du nom de domaine de l'entreprise, au dépôt de la marque correspondante, afin que ses droits ne puissent pas être contestés.

En amont il conviendra également de s’assurer, que le nom de domaine ne va pas porter atteinte à des droits antérieurs.

Lors de la création/adoption d’un nom de domaine, l’entreprise peut alors se rapprocher d’un Conseil en Propriété Industrielle qui l'assistera dans cette démarche.

La marque communautaire en 5 questions

noreply@blogspirit.com (ericnt) — Wed, 14 Feb 2007 16:25:00 +0100

Qu’est-ce qu’une marque communautaire ?

C’est une marque unique valable pour un territoire unique à savoir les 27 pays de l’Union Européenne. L’enregistrement d’une marque communautaire s'effectue auprès de l'Office pour l'Harmonisation dans de Marché Intérieur (OHMI) situé à Alicante en Espagne.

Elle accorde à son titulaire un droit exclusif sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne. La marque est valable 10 ans, elle est renouvelable à l’infini par périodes de 10 ans.

Quels sont les pays couverts par la marque communautaire ?

A ce jour, les vingt sept pays concernés sont : France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Quels sont les avantages de la marque communautaire ?

La protection de la marque est la même dans chacun des pays de l’Union Européenne (qu’il s’agisse de la marque en tant que telle, des produits et services revendiqués ou de son titulaire) - il n’ y a qu’un seul dossier à gérer, une seule demande dans une seule langue...- l’usage dans un pays vaut exploitation de la marque dans l’ensemble de l’Union Européenne - Le coût d’une marque communautaire est également un avantage car il équivaut à celui d’un dépôt de marque dans 5 ou 6 pays européens seulement.

Quels sont les inconvénients de la marque communautaire ?

Certains pays limitrophes de la France ne font pas partie de l’Union Européenne, par exemple la Suisse, et une protection dans ce pays oblige à effectuer soit un dépôt national séparé soit un dépôt de marque internationale désignant ce pays ;
La procédure est assez longue (entre 18 et 24 mois) et assez technique.

Pourquoi déposer une marque communautaire ?

Pour disposer d’une seule marque valable dans toute l’Union Européenne, pour regrouper ses anciens dépôts effectués dans un ou plusieurs pays et ne procéder qu’à un seul renouvellement à l’échéance de la marque, pour réduire les coûts de gestion ....

En conclusion ...

Toute entreprise capable d’exporter ses produits ou services a tout intérêt à avoir recours à la marque communautaire. Tôt où tard, ses marques seront amenées à circuler dans l’Union Européenne qui est aujourd’hui un marché unique, et seule une marque communautaire peut garantir une protection aussi étendue. De plus, la facilité de gestion et un coût avantageux font de la marque communautaire, l’instrument idéal pour une protection étendue en Europe.

Recherches d’antériorités: Mode d’emploi - Episode II

noreply@blogspirit.com (ericnt) — Sat, 20 Jan 2007 10:50:00 +0100

Comme nous l'avons déjà précisé lors d'un note précédente , c'est au déposant de vérifier que sa marque ne porte pas atteinte à un droit antérieur. Cette recherche d'antériorités relève de sa propre responsabilité, car l'INPI ne pratique pas un examen de nouveauté du signe.

Les recherches d’antériorités nous permettent de déceler, avant tout dépôt ou utilisation d’une marque ou nom de société, les obstacles potentiels constitués par notamment, des marques, noms de sociétés ou noms de domaine antérieurs et mettre en place des stratégies de libération.

L'étendue d'une recherche d'antériorités

1 - Tout d'abord, il est important de rechercher s'il n'existe pas de marques proches, déjà déposées dans des secteurs d'activités identiques ou similaires, ou des marques particulièrement connues.

2 - Ensuite, la marque donrt le dépôt est projeté ne doit pas non plus prêter à confusion avec un nom de société d'un secteur d'activité proche (une dénomination sociale ou un nom commercial par exemple).

3 - Enfin, il ne faut pas non plus porter atteinte à d'autres droits antérieurs tels que des droits d'auteurs, des droits de la personnalité d'un tiers, du droit au nom, à la renommée d'une collectivité territoriale, voire d'un nom géographique constituant une indication géographique protégée (IGP) ou une appellation d'origine, d'un nom de domaine Internet ou d'association.

Evaluer un risque de confusion entre deux noms n'est pas chose aisée. Il est donc hautement recommandé de confier cette mission à un conseil en propriété industrielle !!!

A suivre ....

Une Marque peut aussi être … Une couleur !!!!

noreply@blogspirit.com (ericnt) — Sun, 20 Aug 2006 11:30:00 +0200

Une marque est un signe susceptible de représentation graphique. Elle peut être constituée de dénominations (termes réels, néologismes, noms patronymiques ou géographiques, acronymes, lettres...), de signes figuratifs (dessins, logos...), et dans certain cas, la marque peut être constituée par la représentation d’une simple couleur.

L’exemple le plus parlant est celui de la couleur mauve-lilas protégé en tant que marque par la société MILKA :

Marque communautaire Milka
n°31 336

Mais afin de disposer d’un dépôt de marque valable portant sur une couleur, il convient de se conformer à certaines exigences.

Il convient d’une part, de s’assurer que la couleur est bien distinctive, c'est-à-dire qu’elle n’est pas d’un usage courant pour les produits ou services visés par la marque (ex : La couleur orange n’est pas distinctive pour désigner des machines de chantier).

Il convient également de s’assurer que la couleur protégée est clairement identifiable au sein du dépôt. Le plus souvent, une description de la marque devra être fournie en même temps que la représentation graphique. Dans cette perspective, la fourniture d’un Code Pantone s’avère un moyen très efficace.

A cet égard, la Cour de Cassation vient de confirmer ce point par un arrêt du du 10 mai 2006 en estimant que la marque de couleur déposée par la société DECATHLON et définie comme « pantone process blue quadri cyan 100% » est bien distinctive dès lors que celle-ci fait l’objet d’une représentation graphique claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible, durable et objective notamment grâce à la désignation de cette couleur par un code d’identification internationalement reconnu tel que le Code Pantone.

Recherches d’antériorités: Mode d’emploi - Episode I

noreply@blogspirit.com (ericnt) — Wed, 28 Jun 2006 21:15:00 +0200

Avant de procéder à un dépôt de marque, il est une étape à laquelle l'entreprise doit consacrer toute son attention : celle de la recherche d'antériorités. Une recherche d'antériorités non effectuée ou mal effectuée peut exposer l'entreprise à des poursuites en contrefaçon.

Info Droit des Marques vous propose d'examiner cette question en plusieurs épisodes ....

Pourquoi le futur déposant doit-il s'assurer de la disponibilité de sa marque ?

L'adoption et le dépôt d'une nouvelle marque sont des opérations délicates à mener dans un cadre législatif complexe, et les risques de conflits ne sont pas rares.

Le Code de la propriété intellectuelle énumère de façon non limitative les droits antérieurs pouvant constituer un obstacle à l'usage et à l'enregistrement d'une marque : marques enregistrées ou notoirement connues, dénominations sociales, appellation d'origine protégée, droits d'auteur, dessin ou modèle protégé, droit de la personnalité d'un tiers, nom, image ou renommée d'une collectivité territoriale.

En effet, une marque suceptible d'être confondue avec un droit antérieur, sera considérée comme une contrefaçon.

Les recherches d’antériorités permettent de déceler, avant tout dépôt ou utilisation d’une marque, les obstacles potentiels constitués par des droits antérieurs et facilitent souvent la mise en place d'une stratégie de libération, permettant de contourner les obstacles décelés.

L'Institut national de la propriété industrielle n'ayant pas pour mission de vérifier la disponibilité des marques qui lui sont présentées au dépôt, c'est l'entreprise elle-même qui devra elle-même veiller à ce que la marque nouvellement crée n'engendre pas de risque de confusion.

La recherche d'antériorités est donc à la charge du futur déposant.

A suivre … (voir la suite)

Une fragrance ne peut pas être protégée au titre du droit d’auteur

noreply@blogspirit.com (ericnt) — Mon, 26 Jun 2006 10:30:00 +0200

Car elle procède de la "simple mise en œuvre d’un savoir faire"

Un arrêt récent (Cass Com, 20 juin 2006, pourvoi ° 02-44.718) de la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient alimenter encore le débat sur la possibilité d’invoquer le droit d’auteur afin de protéger la fragrance d'un parfum.

Dans son arrêt, la Cour estime que "La fragrance d'un parfum, qui procède de la simple mise en oeuvre d'un savoir-faire, ne constitue pas (...) la création d'une forme d'expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l'esprit par le droit d'auteur"

La protection au titre du droit d’auteur n’est accordée qu’à une oeuvre de l'esprit originale, définie traditionnellement comme "portant l’empreinte de la personnalité de son auteur".

La Cour a donc estimé que la création d'une fragrance de parfum n'était que la simple mise en oeuvre d'un savoir-faire et ne laissait pas à son créateur une marge de liberté suffisante pour l’expression personnelle.

Cet arrêt qui doit faire jurisprudence contredit notamment une précédente décision rendue par la cour d'appel de Paris le 25 janvier 2006 qui avait considéré qu'un parfum pouvait "constituer une oeuvre de l'esprit protégeable" par le droit d'auteur.

Qu’est-ce qu’une marque tridimensionnelle ?

noreply@blogspirit.com (ericnt) — Mon, 12 Jun 2006 12:05:00 +0200

Tous les signes susceptibles de représentation graphique, peuvent faire l’objet d’un dépôt de marque.

Comme son nom l'indique, la marque tridimensionnelle est une marque qui se représente en trois dimensions afin de lui donner un aspect tangible et concret.

Ainsi, le signe de ralliement de la clientèle généralement constitué par un nom ou un logo peut également être constitué par la forme d’un produit ou celle de son emballage.

Généralement, la forme d’un produit ou de son emballage peut être protégée par un dépôt de dessin et modèle, conférant à son déposant une protection sur l’aspect ornemental du produit.

Toutefois, la protection accordée par le droit des marques demeure la mieux élaborée : l’action en contrefaçon peut être menée rapidement et les dommages et intérêts peuvent être substantiels, d’où l’attrait cette protection plutôt que celle des dessins et modèles.

La loi prévoit la possibilité de déposer une marque en trois dimensions, avec la réserve que la forme en question ne doit pas être imposée par « la nature ou la fonction du produit ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle ».

La forme choisie doit être fantaisiste, et non dictée par la fonction du produit, pour être protégée.

Quelques exemples :

Une bouteille d’au minérale de la société Nestlé Waters, admise à l’enregistrement en tant que marque :

La forme spécifique de la célèbre voiture "Smart" :

Toutefois, l'obtention d'une marque tridimensionnelle, peut parfois ressembler à un parcours du combattant car les critères d'obtention de ce type de signe sont beaucoup plus restrictifs (cf. jurisprudence sur les tablettes de détergents). Il convient dès lors, d'être très prudent avant de déposer un tel signe.

Choisir sa Marque

noreply@blogspirit.com (ericnt) — Mon, 15 May 2006 09:05:00 +0200

La marque permet à l'entreprise de conquérir une clientèle, puis de la garder. Un bref apperçu des règles à connaître pour choisir sa marque

Qu’est-ce qu’une marque ?

La marque est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une société ou d'une personne physique. Le rôle de la marque est de retenir l'attention du consommateur, tout en respectant les droits des tiers.

Un dépôt de marque accorde à son propriétaire, un droit exclusif d'utilisation de ce signe, en relation avec des produits spécifiés lors du dépôt.

En l'absence de dépôt de marque, il est alors très difficile de faire valoir ses droits, même sur une marque que l'on utilise déjà de longue date.

Quels sont les différents types de marques ?

Une marque est un signe susceptible de représentation graphique. Elle peut être constituée de dénominations (termes réels, néologismes, noms patronymiques ou géographiques, acronymes, lettres...), de signes figuratifs (dessins, logos...), de nuances de couleurs et dans certains cas de la forme même d'un produit.

Une marque peut être déposée en couleurs ou en noir & blanc, elle peut également être sonore voire même olfactive.

La loi considère que tout signe susceptible d'une représentation graphique peut a priori faire l'objet d'un dépôt de marque.

Tous les signes ne peuvent pas être déposés

Pour pouvoir être déposée, Une ne marque doit être "distinctive", c'est à dire ne pas décrire le produit ou service qu'elle désigne.

Il est impossible de s'approprier des signes qui :

désignent exclusivement le produit ou service, que ce soit dans le langage courant ou professionnel,

peuvent servir à désigner une caractéristique du produit ou service (la qualité, la provenance géographique, la destination...).

La marque ne doit pas non plus tromper le consommateur, par exemple en suggérant une qualité que le produit n'a pas, ou être contraire à l'ordre public, en faisant par exemple, l'apologie d'un crime ou d'un délit.

De ce fait l'INPI peut refuser l'enregistrement d'un signe qui ne remplirait ces conditions.

Il faut ici noter que la validité d'une marque pourra être contestée ultérieurement par un tiers, bien qu'elle ait été enregistrée, par exemple au cours d'un procès en contrefaçon.

Avant tout dépôt, nous vérifions que la marque à déposer remplit bien les conditions de dépôt.

La question des droits antérieurs...

Pour pouvoir être déposée, la marque doit être disponible, c'est à dire, ne pas porter atteinte à des droits antérieurement acquis par des tiers (marques, dénominations sociales, patronymes, droits d'auteur),.

En France, le simple dépôt d'une marque peut être jugé comme étant un acte de contrefaçon s'il porte atteinte à une marque antérieure. Les dommages intérêts qui peuvent être alloués au titulaire de la marque antérieure sont régulièrement évalués à au moins 10 000 EUR.

Au cours de la procédure d'examen, aucune recherche d'antériorités n'est effectuée par l'INPI. Il faut donc vérifier que les signes retenus sont disponibles et il est donc essentiel de conduire des recherches d'antériorités, avant de procéder au dépôt de votre marque.