NextMarq - Info Droit des Marques

L’audit est généralement défini comme l’analyse et le contrôle de l’activité d’une entreprise par rapport à ses objectifs.

Ce contrôle n’est cependant pas seulement utilisé du point de vue comptable et financier. L’audit est également entré dans la pratique en matière de propriété industrielle.

L’audit peut être demandé à titre préventif, ce qui va permettre au dirigeant de l’entreprise d’établir une hiérarchie des risques ou, à titre curatif afin qu’il puisse établir ses priorités d’action.

Ainsi, des «audits marques» peuvent être réalisés lesquels permettent de faire le point sur le portefeuille de marques de l’entreprise, de la même façon que des «audits dessin et modèles» ou encore des audits portant sur les brevets de l’entre prise peuvent être effectués.

Un audit de portefeuille de marques aidera à mettre en lumière les forces et faiblesses d’un portefeuille de marques, harmoniser les dépôts, abandonner les marques non utilisées ou élargir la protection de certaines marques stratégiques lorsqu’elle est jugée insuffisante.

Enfin, l’audit de portefeuille de marque, décèlera les irrégularités administratives qui peuvent parfois gravement compromettre la validité d’une ou de plusieurs marques s’il n’y est pas remédié rapidement.

De l’audit de marques à la gestion de portefeuilles de marques, il n’y a qu’un pas à franchir. Le Conseil en Propriété Industrielle intervient d’une façon offensive et stratégique dans l’entreprise quand il doit répondre à des questions comme : faut-il créer une marque ou la racheter ? Quelle marque garder si l’on veut se développer à l’international ? Faut-il lancer une nouvelle marque au risque de d’affaiblir une marque plus ancienne ?

Enfin, le Conseil en Propriété Industrielle joue un rôle dans la conquête de nouveaux marchés en conseillant l’entreprise sur sa stratégie de protection et de licence vers les marchés européens et à l’international.

La CNCPI a décidé de renforcer ses moyens de communication au sujet du rapprochement entre notre profession et celle d'avocat en céant un blog dédié au rapprochement CPI-avocats.

La rédaction du contenu éditorial et l'animation du blog ont été confiées à François Bousquet, Docteur en droit.

D'après les commentaires postés sur ce blog, on peut déjà conclure que les débats y sont ... passionnés!

Le blog est en ligne sur le site de la CNCPI, à l'adresse suivante : www.cncpi.fr/blog/

Communiqué de presse de la CNCPI du 22 février 2007

Suite aux nombreuses réunions d’information organisées par la CNCPI depuis 2005 auprès de l’ensemble des CPI visant à expliquer les enjeux d’un rapprochement et présenter les avantages et inconvénients des modes de rapprochement, la Compagnie a organisé en fin d’année 2006 une consultation par correspondance et à bulletin secret sur la question du rapprochement : près de 70% des CPI ont répondu, ce qui montre leur mobilisation sur cette question déterminante pour leur avenir.

Une position claire en faveur d’un rapprochement : si l’interprofessionalité est privilégiée, la voie de l’unification séduit

Plus de 77% des CPI ayant répondu se sont prononcés en faveur d’un rapprochement avec les avocats. Ce résultat atteste qu’une nette majorité des CPI est aujourd’hui favorable à un rapprochement entre les deux professions, indépendamment du mode de rapprochement choisi. Interrogés ensuite sur leur préférence quant au mode de rapprochement envisageable, et quelque soit leur position sur le principe même d’un rapprochement, l’interprofessionnalité a remporté 59% des suffrages et l’unification 39,6% (voir en annexe les résultats complets).

Une main tendue aux avocats et aux pouvoirs publics

Suite à cette position des CPI en faveur d’un rapprochement avec la profession d’avocats, la CNCPI espère que les avocats définiront leur position lors de l’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux (CNB) qui aura lieu mi-mars. Elle se félicite de la récente prise de position publique dans un grand quotidien national de son Président, Paul-Albert IWEINS, en faveur d’un rapprochement. La CNCPI appelle également les pouvoirs publics à se positionner sur cette question déterminante pour l’avenir du secteur de la propriété industrielle en France. Elle souhaite qu’une volonté commune se dégage pour réaliser un rapprochement qui sera indispensable pour soutenir la propriété industrielle et l’innovation en France.

Christian DERAMBURE, Président de la CNCPI, a indiqué : les résultats montrent que les CPI abordent aujourd’hui la question du rapprochement de façon sereine, volontariste et tournée vers l’avenir. Il n’est pas surprenant que l’interprofessionnalité l’emporte car c’est certainement la solution qui est perçue comme la plus simple et la plus facile à mettre en œuvre pour concrétiser rapidement le rapprochement. Les bons résultats obtenus en faveur de l’unification montrent que les CPI ont intégré l’hypothèse d’un changement plus radical.

Le nouveau site Internet de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (www.cncpi.fr) a été ouvert en janvier 2007.

Ce site bénéficie d'une architecture et d'une charte graphique totalement nouvelle. Il est axé sur la facilité d'utilisation, la clarté et comporte un grand nombre d'innovations.

Saluons également la création au sein du site de la CNCPI, d'un espace presse permettant aux journalistes de retrouver toutes les informations et les prises de positions de la CNCPI pour faciliter la rédaction d'articles sur notre profession.

La CNCPI est l’organisme représentatif de la profession de Conseil en Propriété Industrielle.

La CNCPI est l’organisme professionnel institué par le Code de la Propriété Intellectuelle, représentant l’ensemble des 650 professionnels libéraux français.

La CNCPI est une personne morale pour représenter les CPI français auprès des instances gouvernementales, défendre leurs intérêts professionnels, s'assurer du respect des règles de déontologie professionnelle et faire connaître la profession.

La CNCPI s'assure des compétences professionnelles, de l'indépendance et l'éthique des Conseils en Propriété Industrielle.

La loi 90-1052 du 26 novembre 1990 a instauré la profession de Conseil en Propriété Industrielle, qui regroupe les anciens Conseils en brevets d'invention et les juristes spécialisés dans le droit de la propriété industrielle et du droit d'auteur et dans les procédures de dépôt en matière de marques, de dessins ou modèles.

Grâce à son expérience juridique et technique, le Conseil en Propriété Industrielle est le partenaire des sociétés innovantes et de l'économie de progrès. Héritier d'une tradition ancienne (les premiers cabinets furent établis au début du XIXème siècle), le Conseil en Propriété Industrielle français est multidisciplinaire, et son expertise s'étend à toutes les branches de la propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles, logiciels, négociation et rédaction de contrats (transfert de technologie, licences) consultation juridique, saisie-contrefaçon, coordination et assistance dans les litiges.

La profession est ouverte au monde extérieur. Son domaine d'activité ne se limite pas à la France. Il est impliqué dans les procédures internationales, européennes et communautaires. Il possède le statut de représentant dûment habilité devant l'Office Européen des Brevets (OEB) et devant l'Office pour l'Harmonisation du Marché Intérieur (OHMI), chargé de l'enregistrement des marques communautaires. Sa compétence s'étend également à la représentation de ses clients devant l'Office Mondial de la Propriété Industrielle (OMPI).

En France, il participe à tout procès impliquant des droits de propriété industrielle. Sa présence est capitale lors d'une saisie-contrefaçon, procédure particulière à la loi française et dont le but est d'obtenir des preuves établissant une contrefaçon dans les locaux du contrefacteur présumé, en prélevant en particulier des copies de documents, dessins et échantillons des produits contrefaisants. Il agit en tant qu'expert pour s'assurer que le procès-verbal de saisie contient toutes les informations techniques, commerciales et financières concernant la contrefaçon présumée. Il coopère avec l'avocat à chaque étape du procès et tout au long de la procédure.

La loi française requiert que les Conseils en Propriété Industrielle français possèdent des qualifications universitaires de haut niveau :

Une maîtrise

Un diplôme spécialisé en droit de la propriété industrielle

Un examen professionnel établi par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), accessible après une expérience professionnelle de 3 ans dans le domaine.

Le Conseil en Propriété Industrielle a pour mission d'offrir ses services au public "pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes" y compris en ce qui concerne les consultations juridiques et la rédaction de contrats.

Le Conseil en Propriété Industrielle intervient en matière de brevets d'invention, marques de fabrique et de services, dessins et modèles, protection de logiciel ou de bases de données, défense des droits d'auteur, protection du savoir-faire et transfert de technologie, pour la négociation et l'élaboration de contrats dans le domaine de la propriété intellectuelle (franchise, licence, cession,…), ainsi que pour l'évaluation des droits de propriété industrielle.

Source : Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle www.cncpi.fr