30.06.2009
CPI et Avocats fusion possible en 2010
Un rapport remis au chef de l'Etat préconise l'adoption d'une loi organisant la fusion avocat-conseils en propriété industrielle (CPI). Après près de cinq ans de débats, le rapprochement des deux professions pourrait être effectif en septembre 2010.
Remis le 8 avril au Président de la République, il préconise notamment l'adoption d'une loi organisant la fusion avocat-conseils en propriété industrielle (CPI), adoptée par le Sénat le 11 février.
La création d'un « guichet unique »
Cette fusion, qui pourrait prendre effet le 1er septembre 2010, débouchera sur un titre unique, celui d'« avocat », sur la création d'un « guichet unique » pour les déposants et sur l'institution d'une commission statutaire PI au sein du Conseil National des Barreaux (CNB). Le texte prévoit une période transitoire de 10 ans pour l'adaptation des structures des cabinets. Enfin, les ingénieurs recevraient une formation juridique complémentaire.
Ce qui va changer pour nos clients et partenaires
Absolument rien !!!! Cabinet d'Avocats, ou de CPI, NextMarq conservera les mêmes méthodes de travail, le même réseau de correspondants qu'ils soient Français ou étrangers, Avocats ou non.
NextMarq continuera donc à se concentrer sur sa seule spécialité, le droit des marques et des modèles.
Pour servir encore mieux sa clientèle Nextmarq dispose d'un important réseau de partenaires et de correspondants, parmi lesquels :
- des CPI ingénieurs spécialistes en brevet d’invention
- des avocats en droit des affaires, en droit fiscal, en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelle technologies
- des agences de communication
- des agences de création de marques
- des techniciens gestionnaires de noms de domaine et d’adresses Internet
13:30 Publié dans Actu | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : avocats, cpi, rapprochement, fusion, guichet unique, propriété intellectuelle
05.03.2007
Une nette majorité des Conseils en propriété industrielle (CPI) en faveur du rapprochement avec la profession d’Avocats
Communiqué de presse de la CNCPI du 22 février 2007
Suite aux nombreuses réunions d’information organisées par la CNCPI depuis 2005 auprès de l’ensemble des CPI visant à expliquer les enjeux d’un rapprochement et présenter les avantages et inconvénients des modes de rapprochement, la Compagnie a organisé en fin d’année 2006 une consultation par correspondance et à bulletin secret sur la question du rapprochement : près de 70% des CPI ont répondu, ce qui montre leur mobilisation sur cette question déterminante pour leur avenir.
Une position claire en faveur d’un rapprochement : si l’interprofessionalité est privilégiée, la voie de l’unification séduit
Plus de 77% des CPI ayant répondu se sont prononcés en faveur d’un rapprochement avec les avocats. Ce résultat atteste qu’une nette majorité des CPI est aujourd’hui favorable à un rapprochement entre les deux professions, indépendamment du mode de rapprochement choisi. Interrogés ensuite sur leur préférence quant au mode de rapprochement envisageable, et quelque soit leur position sur le principe même d’un rapprochement, l’interprofessionnalité a remporté 59% des suffrages et l’unification 39,6% (voir en annexe les résultats complets).
Une main tendue aux avocats et aux pouvoirs publics
Suite à cette position des CPI en faveur d’un rapprochement avec la profession d’avocats, la CNCPI espère que les avocats définiront leur position lors de l’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux (CNB) qui aura lieu mi-mars. Elle se félicite de la récente prise de position publique dans un grand quotidien national de son Président, Paul-Albert IWEINS, en faveur d’un rapprochement. La CNCPI appelle également les pouvoirs publics à se positionner sur cette question déterminante pour l’avenir du secteur de la propriété industrielle en France. Elle souhaite qu’une volonté commune se dégage pour réaliser un rapprochement qui sera indispensable pour soutenir la propriété industrielle et l’innovation en France.
Christian DERAMBURE, Président de la CNCPI, a indiqué : les résultats montrent que les CPI abordent aujourd’hui la question du rapprochement de façon sereine, volontariste et tournée vers l’avenir. Il n’est pas surprenant que l’interprofessionnalité l’emporte car c’est certainement la solution qui est perçue comme la plus simple et la plus facile à mettre en œuvre pour concrétiser rapidement le rapprochement. Les bons résultats obtenus en faveur de l’unification montrent que les CPI ont intégré l’hypothèse d’un changement plus radical.
10:35 Publié dans Profession | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : conseil en propriété industrielle, avocats, CPI, profession