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Projet de Directive du Parlement Européen sur la violation des droits de PI

STRASBOURG (Reuters) - Le Parlement européen a adopté un projet de directive visant à instaurer des sanctions pénales minimales pour les violations de la propriété intellectuelle au sein des 27 Etats membres.

Ces dispositions qui concernent les actes de piratage ou de contrefaçon commis à une échelle commerciale pourraient entrer en vigueur d'ici deux ans si elles font également l'objet d'un accord au sein du Conseil européen.

Elles prévoient des peines minimales de quatre ans de prison et de 300.000 euros d'amende pour les infractions relevant de la criminalité organisée, d'au moins 100.000 euros dans les autres cas.

Ce régime de sanctions concerne principalement les droits d'auteur et le droit des marques. Le parlement en a en revanche exclu le droit des brevets, en estimant que celui-ci devait d'abord faire lui-même l'objet d'une réglementation européenne.

Il a précisé par un amendement que la copie d'une oeuvre protégée "à des fins de critique, de commentaire, de reportage, d'enseignement, d'érudition ou de recherche" ne constituait pas une infraction pénale.

Lorsqu'une marque est contrefaite, il n'est pas toujours facile de prouver au juge les actes contrefaisants.

En principe la preuve en matière de contrefaçon est libre, la preuve pouvant se faire par tout moyen, par exemple, par un constat d'huissier, par l'achat avec ticket de caisse de marchandises contrefaisantes...

Le Code de la Propriété Industrielle a mis en place une procédure spécifique qui ne sert pas à sanctionner mais à prouver la contrefaçon dans le cadre d'un procès, c'est la saisie-contrefaçon.

Les règles qui entourent la saisie-contrefaçon son nombreuses. La saisie-contrefaçon peut être descriptive, c'est à dire qu'elle va se limiter à la description des marchandises, elle peut aussi être réelle, c'est à dire que des marchandises supposées contrefaisantes vont être réellement saisies.

Une fois la saisie-contrefaçon réalisée, il faudra assigner en contrefaçon dans un délai de 15 jours, sans quoi, la saisie-contrefaçon sera automatiquement frappée de nullité.

La saisie-contrefaçon, dont le but est d’apporter la preuve de la contrefaçon présumée par une description détaillée des produits est donc une opération délicate réalisée par un huissier, qui peut être pour plus de sécurité,assisté d’un expert, tel que votre Conseil en Propriété Industrielle.

Comme nous l'avons déjà précisé lors d'un note précédente , c'est au déposant de vérifier que sa marque ne porte pas atteinte à un droit antérieur. Cette recherche d'antériorités relève de sa propre responsabilité, car l'INPI ne pratique pas un examen de nouveauté du signe.

Les recherches d’antériorités nous permettent de déceler, avant tout dépôt ou utilisation d’une marque ou nom de société, les obstacles potentiels constitués par notamment, des marques, noms de sociétés ou noms de domaine antérieurs et mettre en place des stratégies de libération.

L'étendue d'une recherche d'antériorités

1 - Tout d'abord, il est important de rechercher s'il n'existe pas de marques proches, déjà déposées dans des secteurs d'activités identiques ou similaires, ou des marques particulièrement connues.

2 - Ensuite, la marque donrt le dépôt est projeté ne doit pas non plus prêter à confusion avec un nom de société d'un secteur d'activité proche (une dénomination sociale ou un nom commercial par exemple).

3 - Enfin, il ne faut pas non plus porter atteinte à d'autres droits antérieurs tels que des droits d'auteurs, des droits de la personnalité d'un tiers, du droit au nom, à la renommée d'une collectivité territoriale, voire d'un nom géographique constituant une indication géographique protégée (IGP) ou une appellation d'origine, d'un nom de domaine Internet ou d'association.

Evaluer un risque de confusion entre deux noms n'est pas chose aisée. Il est donc hautement recommandé de confier cette mission à un conseil en propriété industrielle !!!

A suivre ....

Le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et l’INPI ont demandé à Ipsos de réaliser une étude sur les produits de contrefaçon, afin d’obtenir une certain nombre d’informations sur ce thème :

quelle est la proportion d’acheteurs ? Existe-t-il un potentiel de développement ? Quels sont les sont les principaux freins à l’achat ?

L’enquête a été menée du 12 au 20 mai 2006, auprès de 5 974 personnes, dans six pays (France, Allemagne, Royaume-Uni, Espagne, Italie et Etats-Unis).

A la lecture de cette étude, on apprend que :

- Près de quatre personnes sur dix ont déjà acheté un produit de contrefaçon

- Les produits de contrefaçon suscitent la tentation : plus d’une personne sur cinq se dit susceptible d’en acheter

- La sanction serait principal frein à l’achat de produits de contrefaçon

- En France, la sanction pénale et le risque pour la sécurité du consommateur sont les deux facteurs qui dissuadent le plus


Synthèse complète : http://www.industrie.gouv.fr/pdf/barometresynthese.pdf

eBay, le site de référence en matière de ventes aux enchères qui compte à son actif plus de 200 millions de membres inscrits vient de se faire rappeler à l'ordre par les marques de luxe Dior et Louis Vuitton. Ces dernières qui appartiennent au groupe LVMH viennent en effet de déposer plainte pour contrefaçon.

eBay, pour sa part, répond à LVMH en lui indiquant qu'il fait tout ce qui est en son pouvoir pour lutter contre les objets contrefaits vendus sur son site. Le principe même d'Ebay rend la chose plutôt difficile !

Dior Couture et Louis Vuitton accusent en effet eBay de ne pas faire le nécessaire pour lutter contre la contrefaçon. A elles deux, ces marques de produits de luxe demandent 37 millions d'euros de dommages et intérêts pour l'ensemble des ventes d'objets contrefaits vendus sur eBay entre 2001 et 2005. LVMH souhaite que eBay fournisse plus d'efforts contre la contrefaçon des objets mis en vente.

A noter que eBay a mis en place un programme baptisé VeRo qui donne la possibilité aux marques de signaler une contre-façon sur eBay. Cette alerte est normalement traitée en 4 heures maximum. De plus, une page accessible depuis la page d'accueil vous délivre des informations sur la contrefaçon. http://pages.ebay.fr/help/tutorial/verotutorial/intro.html

Article d'origine publié sur Memoclic