NextMarq - Info Droit des Marques

Les noms de domaine sont essentiels parce qu’ils véhiculent l’identité d’une société sur Internet.

Toutefois, il ne faut pas perdre de vue le fait que la réservation d’un nom de domaine n’est rien d’autre que l’usage du nom ou de la marque d’une entreprise sur Internet.

De ce fait, avant de réserver son nom de domaine, il convient de s’assurer, tout comme lors de l’adoption d’une marque, qu’il ne va pas entrer en conflit avec une marque antérieure ou une dénomination sociale. Il est par conséquent recommandé de conduire des recherches d’antériorités.

Il convient également de préciser que la simple réservation d’un nom de domaine n’accorde aucun droit à son titulaire. En effet, un nom de domaine ne confère de droit à son titulaire qu’à la condition qu’il fasse notamment l'objet d'une exploitation effective sur le réseau.

Dans le cas où le nom de domaine ne donnerait pas accès à un site Internet actif (c'est-à-dire correspondant à l’activité réelle de l’entreprise), seul un dépôt de marque serait constitutif d’une antériorité.

Dans tous les cas, les droits de l'entreprise sont nettement renforcés lorsque qu'elle est titulaire de la marque correspondant au nom de domaine.

La stratégie de noms de domaine est donc intimement liée à celle des marques, et il ne peut être question d’ignorer la problématique liée aux marques.

Ainsi, il est très fortement recommandé de procéder en même temps que la réservation du nom de domaine de l'entreprise, au dépôt de la marque correspondante, afin que ses droits ne puissent pas être contestés.

En amont il conviendra également de s’assurer, que le nom de domaine ne va pas porter atteinte à des droits antérieurs.

Lors de la création/adoption d’un nom de domaine, l’entreprise peut alors se rapprocher d’un Conseil en Propriété Industrielle qui l'assistera dans cette démarche.

A partir de mardi matin 20 juin 2006, les internautes français vont pouvoir obtenir leur nom de domaine en .fr à titre personnel.

Les sociétés ne seront donc plus les seules à pouvoir déposer les nomd se domaines de leuc choix en .fr . La réservation des noms de domaines en .fr est désormais ouverte à tout résident français de plus de 18 ans.

On s’attend à de nombreux nouveaux dépôts, et par là même, d'inévitables litiges....

Afin de tenir compte de cette évolution, l'AFNIC va proposer un nouveau service de règlement des conflits en partenariat avec le Forum des droits sur Internet.

Deux types de litiges sont concernés :

- Entre deux particuliers
- Entre un particulier et une entreprise

Les titulaires de marques sont bien entendu invités à protéger le plus rapidement possible leurs marques sur internet en réservant les noms de domaine .fr correspondants, afin de se prémunir contre tout litige ou cybersquatting.

En cas de litige, les internautes sont invités à présenter leur dossier sur le site Mediateurdunet.fr. Ils peuvent également se faire assister d'un Conseil en Propriété Industrielle.

Le service MediateurDuNet a résolu plus de 4 000 cas depuis son ouverture en septembre 2004, concernant essentiellement les litiges du e-commerce et de fourniture d’accès à l’Internet.

Six minutes, c'est le temps d'avance qu'un diamantaire Belge, Eurostar Diamond Traders, a pris sur la SNCF et ses partenaires, pour ravir le nom de domaine Eurostar.eu.

Le 5 janvier dernier, Eurostar UK, la SNCF et la SNCB ont assigné en référé le diamantaire belge Eurostar Diamond Traders NV devant le tribunal de commerce de Paris, en vue d'obtenir le retrait de sa demande de réservation du nom de domaine Eurostar.eu, effectuée sous priorité de sa marque EUROSTAR.

Lors de l'ouverture de la période de réservation des noms de domaine .eu, le 7 décembre 2005, le nom de domaine eurostar.eu a fait l’objet de 3 demandes différentes à quelques minutes d’intervalle. La première demande de réservation était celle du diamantaire Eurostar Diamond Traders qui avait été effectuée seulement six minutes avant celle d'Eurostar UK.

Les sociétés exploitant le train Eurostar ont tenté de faire annuler cette demande réservation en se fondant sur un accord de coexistence organisant l'usage respectif des marques « Eurostar » signé le 14 septembre 2004 avec Eurostar Diamond Traders.

Mais aux yeux du Tribunal de commerce de Paris, cet accord de coexistence « concerne les usages de la marque "Eurostar" mais ne contient aucune disposition relative aux noms de domaine qui existaient déjà en 2004 (eurostar.com ou eurostar.fr».

Le diamantaire a déposé le 4 janvier 2006 les pièces justificatives demandées par l'Eurid dans le délai imposé par le règlement. La demande d'Eurostar Diamond Traders respecte a priori tous les critères d'attribution et a été jugée conforme par l'instance de validation officielle : la société de conseil Price Waterhouse Coopers.