NextMarq - Info Droit des Marques

Le titulaire d'une marque a plusieurs possibilités de se prémunir contre les copies et imitations.

Une de ces possibilités consiste à utiliser la procédure d'opposition à l'encontre des marques qui font elles-mêmes l'objet d'une demande d'enregistrement auprès de l'INPI. Elle implique de surveiller régulièrement les dépôts de marque effectués auprès de l'INPI, et de formuler des oppositions dans les délais prévus par la procédure.

En France et dans de nombreux pays, le délai pour introduire une procédure administrative d'opposition à l'enregistrement d'une marque est de seulement deux mois à compter de sa publication. Un service de surveillance de marque permet aux titulaires de marques d'être avertis dans les 10 à 15 jours suivant la publication de toute marque litigieuse afin de pouvoir s'opposer dans les délais prescrits.

La surveillance de marque est une procédure méthodique visant à empêcher l'enregistrement d’une marque trop proche. Ce service a pour base une veille informatique effectuée sur les registres officiels et permet de connaître de façon régulière, les dépôts de marques identiques et similaires nouvellement publiés, afin de permettre au titulaire d'une marque de s'opposer à leur enregistrement.

La surveillance de marque devrait même être considérée comme indispensable, étant donné que la loi impose dorénavant un délai de 5 ans, au-delà duquel une marque "tolérée" ne peut plus faire l'objet d'une action en contrefaçon.

La surveillance de marque peut présenter de multiples intérêts:

- veille concurrentielle (détection de projets ou d'axes stratégiques) ;

- veille marketing (détection de nouveau concepts, de tendances,...)

Elle peut être à juste titre complétée par une surveillance des dénominations sociales (Registre National du Commerce et des Sociétés), et des appellations commerciales non enregistrées (publicités, médias de communication, presse professionnelle, Internet,...).

La surveillance de marque peut s'avérer très utile, voire décisive !! Votre conseil en propriété industrielle pourra naturellement vous assister dans cette démarche.

Le système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques a été établi en 1891 et est régi par l’Arrangement de Madrid (1891) et le Protocole de Madrid (1989).

Il est administré par le Bureau international de l’OMPI à Genève.

Le système de Madrid offre au titulaire d'une marque nationale (déposée par exemple en France), la possibilité d'obtenir la protection de sa marque dans plusieurs pays en déposant une seule demande d’enregistrement, appelée demande d’enregistrement de marque internationale.

Ce système permet, à partir d’un dépôt de marque nationale, d’étendre sa protection à un certain nombre de pays, choisis par le déposant lors de son dépôt de marque internationale.

Une marque internationale produit les mêmes effets dans les pays choisis par le déposant, que ceux d'une de marque déposée directement dans chacun desdits pays.

Mais attention ! Un dépôt de marque internationale n’implique pas automatiquement que la protection soit accordée automatiquement au déposant dans les pays choisis. Une fois déposée, la marque sera examinée séparément par l’Office National de chaque pays désigné.

Si la protection n'est pas refusée par l'Office des marques d'un pays désigné dans un délai spécifique, la protection de la marque est la même que si cette marque avait été enregistrée directement par cet Office.
Le système de Madrid simplifie grandement la gestion ultérieure de la marque étant donnée que des changements ou un renouvellement de l'enregistrement peuvent être inscrits par une simple et unique procédure.

De plus, d'autres pays peuvent être désignés postérieurement à l'enregistrement international.

Si le système de Madrid apporte une simplification de gestion et une certaine souplesse, l’enregistrement International des marques demeure néanmoins une opération délicate. L'intervention de votre Conseil en Propriété Industrielle est donc très fortement recommandée.

Projet de Directive du Parlement Européen sur la violation des droits de PI

STRASBOURG (Reuters) - Le Parlement européen a adopté un projet de directive visant à instaurer des sanctions pénales minimales pour les violations de la propriété intellectuelle au sein des 27 Etats membres.

Ces dispositions qui concernent les actes de piratage ou de contrefaçon commis à une échelle commerciale pourraient entrer en vigueur d'ici deux ans si elles font également l'objet d'un accord au sein du Conseil européen.

Elles prévoient des peines minimales de quatre ans de prison et de 300.000 euros d'amende pour les infractions relevant de la criminalité organisée, d'au moins 100.000 euros dans les autres cas.

Ce régime de sanctions concerne principalement les droits d'auteur et le droit des marques. Le parlement en a en revanche exclu le droit des brevets, en estimant que celui-ci devait d'abord faire lui-même l'objet d'une réglementation européenne.

Il a précisé par un amendement que la copie d'une oeuvre protégée "à des fins de critique, de commentaire, de reportage, d'enseignement, d'érudition ou de recherche" ne constituait pas une infraction pénale.

Lorsqu'une marque est contrefaite, il n'est pas toujours facile de prouver au juge les actes contrefaisants.

En principe la preuve en matière de contrefaçon est libre, la preuve pouvant se faire par tout moyen, par exemple, par un constat d'huissier, par l'achat avec ticket de caisse de marchandises contrefaisantes...

Le Code de la Propriété Industrielle a mis en place une procédure spécifique qui ne sert pas à sanctionner mais à prouver la contrefaçon dans le cadre d'un procès, c'est la saisie-contrefaçon.

Les règles qui entourent la saisie-contrefaçon son nombreuses. La saisie-contrefaçon peut être descriptive, c'est à dire qu'elle va se limiter à la description des marchandises, elle peut aussi être réelle, c'est à dire que des marchandises supposées contrefaisantes vont être réellement saisies.

Une fois la saisie-contrefaçon réalisée, il faudra assigner en contrefaçon dans un délai de 15 jours, sans quoi, la saisie-contrefaçon sera automatiquement frappée de nullité.

La saisie-contrefaçon, dont le but est d’apporter la preuve de la contrefaçon présumée par une description détaillée des produits est donc une opération délicate réalisée par un huissier, qui peut être pour plus de sécurité,assisté d’un expert, tel que votre Conseil en Propriété Industrielle.

Les noms de domaine sont essentiels parce qu’ils véhiculent l’identité d’une société sur Internet.

Toutefois, il ne faut pas perdre de vue le fait que la réservation d’un nom de domaine n’est rien d’autre que l’usage du nom ou de la marque d’une entreprise sur Internet.

De ce fait, avant de réserver son nom de domaine, il convient de s’assurer, tout comme lors de l’adoption d’une marque, qu’il ne va pas entrer en conflit avec une marque antérieure ou une dénomination sociale. Il est par conséquent recommandé de conduire des recherches d’antériorités.

Il convient également de préciser que la simple réservation d’un nom de domaine n’accorde aucun droit à son titulaire. En effet, un nom de domaine ne confère de droit à son titulaire qu’à la condition qu’il fasse notamment l'objet d'une exploitation effective sur le réseau.

Dans le cas où le nom de domaine ne donnerait pas accès à un site Internet actif (c'est-à-dire correspondant à l’activité réelle de l’entreprise), seul un dépôt de marque serait constitutif d’une antériorité.

Dans tous les cas, les droits de l'entreprise sont nettement renforcés lorsque qu'elle est titulaire de la marque correspondant au nom de domaine.

La stratégie de noms de domaine est donc intimement liée à celle des marques, et il ne peut être question d’ignorer la problématique liée aux marques.

Ainsi, il est très fortement recommandé de procéder en même temps que la réservation du nom de domaine de l'entreprise, au dépôt de la marque correspondante, afin que ses droits ne puissent pas être contestés.

En amont il conviendra également de s’assurer, que le nom de domaine ne va pas porter atteinte à des droits antérieurs.

Lors de la création/adoption d’un nom de domaine, l’entreprise peut alors se rapprocher d’un Conseil en Propriété Industrielle qui l'assistera dans cette démarche.