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Projet de Directive du Parlement Européen sur la violation des droits de PI

STRASBOURG (Reuters) - Le Parlement européen a adopté un projet de directive visant à instaurer des sanctions pénales minimales pour les violations de la propriété intellectuelle au sein des 27 Etats membres.

Ces dispositions qui concernent les actes de piratage ou de contrefaçon commis à une échelle commerciale pourraient entrer en vigueur d'ici deux ans si elles font également l'objet d'un accord au sein du Conseil européen.

Elles prévoient des peines minimales de quatre ans de prison et de 300.000 euros d'amende pour les infractions relevant de la criminalité organisée, d'au moins 100.000 euros dans les autres cas.

Ce régime de sanctions concerne principalement les droits d'auteur et le droit des marques. Le parlement en a en revanche exclu le droit des brevets, en estimant que celui-ci devait d'abord faire lui-même l'objet d'une réglementation européenne.

Il a précisé par un amendement que la copie d'une oeuvre protégée "à des fins de critique, de commentaire, de reportage, d'enseignement, d'érudition ou de recherche" ne constituait pas une infraction pénale.

Lorsqu'une marque est contrefaite, il n'est pas toujours facile de prouver au juge les actes contrefaisants.

En principe la preuve en matière de contrefaçon est libre, la preuve pouvant se faire par tout moyen, par exemple, par un constat d'huissier, par l'achat avec ticket de caisse de marchandises contrefaisantes...

Le Code de la Propriété Industrielle a mis en place une procédure spécifique qui ne sert pas à sanctionner mais à prouver la contrefaçon dans le cadre d'un procès, c'est la saisie-contrefaçon.

Les règles qui entourent la saisie-contrefaçon son nombreuses. La saisie-contrefaçon peut être descriptive, c'est à dire qu'elle va se limiter à la description des marchandises, elle peut aussi être réelle, c'est à dire que des marchandises supposées contrefaisantes vont être réellement saisies.

Une fois la saisie-contrefaçon réalisée, il faudra assigner en contrefaçon dans un délai de 15 jours, sans quoi, la saisie-contrefaçon sera automatiquement frappée de nullité.

La saisie-contrefaçon, dont le but est d’apporter la preuve de la contrefaçon présumée par une description détaillée des produits est donc une opération délicate réalisée par un huissier, qui peut être pour plus de sécurité,assisté d’un expert, tel que votre Conseil en Propriété Industrielle.

Le nouveau site Internet de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (www.cncpi.fr) a été ouvert en janvier 2007.

Ce site bénéficie d'une architecture et d'une charte graphique totalement nouvelle. Il est axé sur la facilité d'utilisation, la clarté et comporte un grand nombre d'innovations.

Saluons également la création au sein du site de la CNCPI, d'un espace presse permettant aux journalistes de retrouver toutes les informations et les prises de positions de la CNCPI pour faciliter la rédaction d'articles sur notre profession.

La CNCPI est l’organisme représentatif de la profession de Conseil en Propriété Industrielle.

La CNCPI est l’organisme professionnel institué par le Code de la Propriété Intellectuelle, représentant l’ensemble des 650 professionnels libéraux français.

La CNCPI est une personne morale pour représenter les CPI français auprès des instances gouvernementales, défendre leurs intérêts professionnels, s'assurer du respect des règles de déontologie professionnelle et faire connaître la profession.

La CNCPI s'assure des compétences professionnelles, de l'indépendance et l'éthique des Conseils en Propriété Industrielle.