NextMarq - Info Droit des Marques

Le système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques a été établi en 1891 et est régi par l’Arrangement de Madrid (1891) et le Protocole de Madrid (1989).

Il est administré par le Bureau international de l’OMPI à Genève.

Le système de Madrid offre au titulaire d'une marque nationale (déposée par exemple en France), la possibilité d'obtenir la protection de sa marque dans plusieurs pays en déposant une seule demande d’enregistrement, appelée demande d’enregistrement de marque internationale.

Ce système permet, à partir d’un dépôt de marque nationale, d’étendre sa protection à un certain nombre de pays, choisis par le déposant lors de son dépôt de marque internationale.

Une marque internationale produit les mêmes effets dans les pays choisis par le déposant, que ceux d'une de marque déposée directement dans chacun desdits pays.

Mais attention ! Un dépôt de marque internationale n’implique pas automatiquement que la protection soit accordée automatiquement au déposant dans les pays choisis. Une fois déposée, la marque sera examinée séparément par l’Office National de chaque pays désigné.

Si la protection n'est pas refusée par l'Office des marques d'un pays désigné dans un délai spécifique, la protection de la marque est la même que si cette marque avait été enregistrée directement par cet Office.
Le système de Madrid simplifie grandement la gestion ultérieure de la marque étant donnée que des changements ou un renouvellement de l'enregistrement peuvent être inscrits par une simple et unique procédure.

De plus, d'autres pays peuvent être désignés postérieurement à l'enregistrement international.

Si le système de Madrid apporte une simplification de gestion et une certaine souplesse, l’enregistrement International des marques demeure néanmoins une opération délicate. L'intervention de votre Conseil en Propriété Industrielle est donc très fortement recommandée.

En Droit Français, les idées sont de libre parcours et il n'est donc pas possible de protéger une idée ou un concept en tant que tel.

Par exemple, l'idée d'un concours ne constitue pas une oeuvre de l'esprit : la Cour de Cassation l'a confirmé dans une affaire opposant Mme HAMEL, ancienne rédactrice en chef de Marie-Claire à son ancien employeur. La Cour rappellle le principe selon lequel « La propriété littéraire et artistique ne protège pas les idées ou concepts, mais seulement la forme originale sous laquelle ils se sont exprimés».

Cependant, une ou plusieurs expressions matérielles d'un concept peuvent faire l'objet d'une protection :

- par un dépôt de brevet, lorsqu'il y a une solution technique à un problème technique, dans un processus de fabrication par exemple,

- par un dépôt de marque, c'est à dire tout signe susceptible de représentation graphique, permettant d'identifier l'origine des produits ou services auxquels celui-ci s'applique,

- par un dépôt de dessin et modèle, qui permet de protéger l'apparence d'un produit ou une partie du produit pour la forme, la texture, le contour, l'ornementation, ou l'esthétique...

Par exemple la protection d'une émission de télévision telle que Star Academy résulte indirectement d'une protection par marques et modèles, d'éléments de décors, d'accessoires ou d'un titre et d'un logo caractéristiques.

Ainsi, chaque concept ou idée correspondant à une situation unique, l'intervention d'un Conseil en Propriété Industrielle pourra être décisive dans le choix de la proctection la mieux adaptée au cas de figure.

Une marque est un signe susceptible de représentation graphique. Elle peut être constituée de dénominations (termes réels, néologismes, noms patronymiques ou géographiques, acronymes, lettres...), de signes figuratifs (dessins, logos...), et dans certain cas, la marque peut être constituée par la représentation d’une simple couleur.

L’exemple le plus parlant est celui de la couleur mauve-lilas protégé en tant que marque par la société MILKA :

Mais afin de disposer d’un dépôt de marque valable portant sur une couleur, il convient de se conformer à certaines exigences.

Il convient d’une part, de s’assurer que la couleur est bien distinctive, c'est-à-dire qu’elle n’est pas d’un usage courant pour les produits ou services visés par la marque (ex : La couleur orange n’est pas distinctive pour désigner des machines de chantier).

Il convient également de s’assurer que la couleur protégée est clairement identifiable au sein du dépôt. Le plus souvent, une description de la marque devra être fournie en même temps que la représentation graphique. Dans cette perspective, la fourniture d’un Code Pantone s’avère un moyen très efficace.

A cet égard, la Cour de Cassation vient de confirmer ce point par un arrêt du du 10 mai 2006 en estimant que la marque de couleur déposée par la société DECATHLON et définie comme « pantone process blue quadri cyan 100% » est bien distinctive dès lors que celle-ci fait l’objet d’une représentation graphique claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible, durable et objective notamment grâce à la désignation de cette couleur par un code d’identification internationalement reconnu tel que le Code Pantone.

La marque permet à l'entreprise de conquérir une clientèle, puis de la garder. Un bref apperçu des règles à connaître pour choisir sa marque


Qu’est-ce qu’une marque ?

La marque est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une société ou d'une personne physique. Le rôle de la marque est de retenir l'attention du consommateur, tout en respectant les droits des tiers.

Un dépôt de marque accorde à son propriétaire, un droit exclusif d'utilisation de ce signe, en relation avec des produits spécifiés lors du dépôt.

En l'absence de dépôt de marque, il est alors très difficile de faire valoir ses droits, même sur une marque que l'on utilise déjà de longue date.


Quels sont les différents types de marques ?

Une marque est un signe susceptible de représentation graphique. Elle peut être constituée de dénominations (termes réels, néologismes, noms patronymiques ou géographiques, acronymes, lettres...), de signes figuratifs (dessins, logos...), de nuances de couleurs et dans certains cas de la forme même d'un produit.

Une marque peut être déposée en couleurs ou en noir & blanc, elle peut également être sonore voire même olfactive.

La loi considère que tout signe susceptible d'une représentation graphique peut a priori faire l'objet d'un dépôt de marque.


Tous les signes ne peuvent pas être déposés

Pour pouvoir être déposée, Une ne marque doit être "distinctive", c'est à dire ne pas décrire le produit ou service qu'elle désigne.

Il est impossible de s'approprier des signes qui :

désignent exclusivement le produit ou service, que ce soit dans le langage courant ou professionnel,

peuvent servir à désigner une caractéristique du produit ou service (la qualité, la provenance géographique, la destination...).

La marque ne doit pas non plus tromper le consommateur, par exemple en suggérant une qualité que le produit n'a pas, ou être contraire à l'ordre public, en faisant par exemple, l'apologie d'un crime ou d'un délit.

De ce fait l'INPI peut refuser l'enregistrement d'un signe qui ne remplirait ces conditions.

Il faut ici noter que la validité d'une marque pourra être contestée ultérieurement par un tiers, bien qu'elle ait été enregistrée, par exemple au cours d'un procès en contrefaçon.

Avant tout dépôt, nous vérifions que la marque à déposer remplit bien les conditions de dépôt.


La question des droits antérieurs...

Pour pouvoir être déposée, la marque doit être disponible, c'est à dire, ne pas porter atteinte à des droits antérieurement acquis par des tiers (marques, dénominations sociales, patronymes, droits d'auteur),.

En France, le simple dépôt d'une marque peut être jugé comme étant un acte de contrefaçon s'il porte atteinte à une marque antérieure. Les dommages intérêts qui peuvent être alloués au titulaire de la marque antérieure sont régulièrement évalués à au moins 10 000 EUR.

Au cours de la procédure d'examen, aucune recherche d'antériorités n'est effectuée par l'INPI. Il faut donc vérifier que les signes retenus sont disponibles et il est donc essentiel de conduire des recherches d'antériorités, avant de procéder au dépôt de votre marque.