NextMarq - Info Droit des Marques

La CNCPI a décidé de renforcer ses moyens de communication au sujet du rapprochement entre notre profession et celle d'avocat en céant un blog dédié au rapprochement CPI-avocats.

La rédaction du contenu éditorial et l'animation du blog ont été confiées à François Bousquet, Docteur en droit.

D'après les commentaires postés sur ce blog, on peut déjà conclure que les débats y sont ... passionnés!

Le blog est en ligne sur le site de la CNCPI, à l'adresse suivante : www.cncpi.fr/blog/

La CNCPI a décidé de renforcer ses moyens de communication au sujet du rapprochement entre notre profession et celle d'avocat en céant un blog dédié au rapprochement CPI-avocats.

La rédaction du contenu éditorial et l'animation du blog ont été confiées à François Bousquet, Docteur en droit.

D'après les commentaires postés sur ce blog, on peut déjà conclure que les débats y sont ... passionnés!

Le blog est en ligne sur le site de la CNCPI, à l'adresse suivante : www.cncpi.fr/blog/

Le Cabinet NextMarq et toute son équipe présentent aux lecteurs d'Info Droit des Marques, leurs meilleurs voeux pour l'année 2008.

Nous espérons vous compter toujours plus nombreux tout au long de cette nouvelle année, et vous remrecions pour l'intérêt que vous portez à cette chronique.

Nous invitons également tous ceux qui le souhaitent à réagir aux articles publiés, ainsi qu'à faire état de leurs remarques, poser des questions ou inciter à parler d'un sujet d'importance.

Excellente année à tous,

E.D.

Le Cabinet NextMarq et toute son équipe présentent aux lecteurs d'Info Droit des Marques, leurs meilleurs voeux pour l'année 2008.

Nous espérons vous compter toujours plus nombreux tout au long de cette nouvelle année, et vous remrecions pour l'intérêt que vous portez à cette chronique.

Nous invitons également tous ceux qui le souhaitent à réagir aux articles publiés, ainsi qu'à faire état de leurs remarques, poser des questions ou inciter à parler d'un sujet d'importance.

Excellente année à tous,

E.D.

La Communauté Européenne vient d'adhérer à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des Dessins et Modèles industriels.

Il sera ainsi possible pour un déposant de modèle international de désigner notamment l'Union Européenne dans sa demande d'enregistrement et d'obtenir ainsi un titre communautaire.

De la même façon, cet accord facilitera les démarches des entreprises européennes qui pourront accéder à une protection au niveau international de leurs Dessin ou Modèles dans le cadre d'une demande unique comprenant à la fois l'Union Européenne et les pays tiers, parties à l'arrangement de La Haye, qu'elles auront désignées.

Jusqu'à présent, 23 pays sont devenus parties à l'acte de Genève, dont Singapour, la Turquie et la Suisse.

La nouvelle législation met en œuvre les mesures nécessaires à l'administration des enregistrements internationaux désignant la Communauté, mais elle harmonise aussi certains aspects de la législation sur les dessins et modèles avec la législation sur les marques.

Le dépôt de l'instrument de ratification devant l'OMPI est prévu pour la fin septembre 2007. Les entreprises de l'UE pourraient alors profiter du nouveau système à partir de janvier 2008.

Votre Conseil en Propriété Industrielle est à votre entière disposition pour obtenir plus d'informations concernant l'enregistrement International et Communautaire des Dessins et modèles

La Communauté Européenne vient d'adhérer à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des Dessins et Modèles industriels.

Il sera ainsi possible pour un déposant de modèle international de désigner notamment l'Union Européenne dans sa demande d'enregistrement et d'obtenir ainsi un titre communautaire.

De la même façon, cet accord facilitera les démarches des entreprises européennes qui pourront accéder à une protection au niveau international de leurs Dessin ou Modèles dans le cadre d'une demande unique comprenant à la fois l'Union Européenne et les pays tiers, parties à l'arrangement de La Haye, qu'elles auront désignées.

Jusqu'à présent, 23 pays sont devenus parties à l'acte de Genève, dont Singapour, la Turquie et la Suisse.

La nouvelle législation met en œuvre les mesures nécessaires à l'administration des enregistrements internationaux désignant la Communauté, mais elle harmonise aussi certains aspects de la législation sur les dessins et modèles avec la législation sur les marques.

Le dépôt de l'instrument de ratification devant l'OMPI est prévu pour la fin septembre 2007. Les entreprises de l'UE pourraient alors profiter du nouveau système à partir de janvier 2008.

Votre Conseil en Propriété Industrielle est à votre entière disposition pour obtenir plus d'informations concernant l'enregistrement International et Communautaire des Dessins et modèles

Le système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques a été établi en 1891 et est régi par l’Arrangement de Madrid (1891) et le Protocole de Madrid (1989).

Il est administré par le Bureau international de l’OMPI à Genève.

Le système de Madrid offre au titulaire d'une marque nationale (déposée par exemple en France), la possibilité d'obtenir la protection de sa marque dans plusieurs pays en déposant une seule demande d’enregistrement, appelée demande d’enregistrement de marque internationale.

Ce système permet, à partir d’un dépôt de marque nationale, d’étendre sa protection à un certain nombre de pays, choisis par le déposant lors de son dépôt de marque internationale.

Une marque internationale produit les mêmes effets dans les pays choisis par le déposant, que ceux d'une de marque déposée directement dans chacun desdits pays.

Mais attention ! Un dépôt de marque internationale n’implique pas automatiquement que la protection soit accordée automatiquement au déposant dans les pays choisis. Une fois déposée, la marque sera examinée séparément par l’Office National de chaque pays désigné.

Si la protection n'est pas refusée par l'Office des marques d'un pays désigné dans un délai spécifique, la protection de la marque est la même que si cette marque avait été enregistrée directement par cet Office.
Le système de Madrid simplifie grandement la gestion ultérieure de la marque étant donnée que des changements ou un renouvellement de l'enregistrement peuvent être inscrits par une simple et unique procédure.

De plus, d'autres pays peuvent être désignés postérieurement à l'enregistrement international.

Si le système de Madrid apporte une simplification de gestion et une certaine souplesse, l’enregistrement International des marques demeure néanmoins une opération délicate. L'intervention de votre Conseil en Propriété Industrielle est donc très fortement recommandée.

Projet de Directive du Parlement Européen sur la violation des droits de PI

STRASBOURG (Reuters) - Le Parlement européen a adopté un projet de directive visant à instaurer des sanctions pénales minimales pour les violations de la propriété intellectuelle au sein des 27 Etats membres.

Ces dispositions qui concernent les actes de piratage ou de contrefaçon commis à une échelle commerciale pourraient entrer en vigueur d'ici deux ans si elles font également l'objet d'un accord au sein du Conseil européen.

Elles prévoient des peines minimales de quatre ans de prison et de 300.000 euros d'amende pour les infractions relevant de la criminalité organisée, d'au moins 100.000 euros dans les autres cas.

Ce régime de sanctions concerne principalement les droits d'auteur et le droit des marques. Le parlement en a en revanche exclu le droit des brevets, en estimant que celui-ci devait d'abord faire lui-même l'objet d'une réglementation européenne.

Il a précisé par un amendement que la copie d'une oeuvre protégée "à des fins de critique, de commentaire, de reportage, d'enseignement, d'érudition ou de recherche" ne constituait pas une infraction pénale.

Lorsqu'une marque est contrefaite, il n'est pas toujours facile de prouver au juge les actes contrefaisants.

En principe la preuve en matière de contrefaçon est libre, la preuve pouvant se faire par tout moyen, par exemple, par un constat d'huissier, par l'achat avec ticket de caisse de marchandises contrefaisantes...

Le Code de la Propriété Industrielle a mis en place une procédure spécifique qui ne sert pas à sanctionner mais à prouver la contrefaçon dans le cadre d'un procès, c'est la saisie-contrefaçon.

Les règles qui entourent la saisie-contrefaçon son nombreuses. La saisie-contrefaçon peut être descriptive, c'est à dire qu'elle va se limiter à la description des marchandises, elle peut aussi être réelle, c'est à dire que des marchandises supposées contrefaisantes vont être réellement saisies.

Une fois la saisie-contrefaçon réalisée, il faudra assigner en contrefaçon dans un délai de 15 jours, sans quoi, la saisie-contrefaçon sera automatiquement frappée de nullité.

La saisie-contrefaçon, dont le but est d’apporter la preuve de la contrefaçon présumée par une description détaillée des produits est donc une opération délicate réalisée par un huissier, qui peut être pour plus de sécurité,assisté d’un expert, tel que votre Conseil en Propriété Industrielle.

Qu’est-ce qu’une marque communautaire ?


C’est une marque unique valable pour un territoire unique à savoir les 27 pays de l’Union Européenne. L’enregistrement d’une marque communautaire s'effectue auprès de l'Office pour l'Harmonisation dans de Marché Intérieur (OHMI) situé à Alicante en Espagne.

Elle accorde à son titulaire un droit exclusif sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne. La marque est valable 10 ans, elle est renouvelable à l’infini par périodes de 10 ans.

Quels sont les pays couverts par la marque communautaire ?

A ce jour, les vingt sept pays concernés sont : France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Quels sont les avantages de la marque communautaire ?

La protection de la marque est la même dans chacun des pays de l’Union Européenne (qu’il s’agisse de la marque en tant que telle, des produits et services revendiqués ou de son titulaire) - il n’ y a qu’un seul dossier à gérer, une seule demande dans une seule langue...- l’usage dans un pays vaut exploitation de la marque dans l’ensemble de l’Union Européenne - Le coût d’une marque communautaire est également un avantage car il équivaut à celui d’un dépôt de marque dans 5 ou 6 pays européens seulement.

Quels sont les inconvénients de la marque communautaire ?

Certains pays limitrophes de la France ne font pas partie de l’Union Européenne, par exemple la Suisse, et une protection dans ce pays oblige à effectuer soit un dépôt national séparé soit un dépôt de marque internationale désignant ce pays ;
La procédure est assez longue (entre 18 et 24 mois) et assez technique.

Pourquoi déposer une marque communautaire ?

Pour disposer d’une seule marque valable dans toute l’Union Européenne, pour regrouper ses anciens dépôts effectués dans un ou plusieurs pays et ne procéder qu’à un seul renouvellement à l’échéance de la marque, pour réduire les coûts de gestion ....

En conclusion ...

Toute entreprise capable d’exporter ses produits ou services a tout intérêt à avoir recours à la marque communautaire. Tôt où tard, ses marques seront amenées à circuler dans l’Union Européenne qui est aujourd’hui un marché unique, et seule une marque communautaire peut garantir une protection aussi étendue. De plus, la facilité de gestion et un coût avantageux font de la marque communautaire, l’instrument idéal pour une protection étendue en Europe.