NextMarq - Info Droit des Marques

L’audit est généralement défini comme l’analyse et le contrôle de l’activité d’une entreprise par rapport à ses objectifs.

Ce contrôle n’est cependant pas seulement utilisé du point de vue comptable et financier. L’audit est également entré dans la pratique en matière de propriété industrielle.

L’audit peut être demandé à titre préventif, ce qui va permettre au dirigeant de l’entreprise d’établir une hiérarchie des risques ou, à titre curatif afin qu’il puisse établir ses priorités d’action.

Ainsi, des «audits marques» peuvent être réalisés lesquels permettent de faire le point sur le portefeuille de marques de l’entreprise, de la même façon que des «audits dessin et modèles» ou encore des audits portant sur les brevets de l’entre prise peuvent être effectués.

Un audit de portefeuille de marques aidera à mettre en lumière les forces et faiblesses d’un portefeuille de marques, harmoniser les dépôts, abandonner les marques non utilisées ou élargir la protection de certaines marques stratégiques lorsqu’elle est jugée insuffisante.

Enfin, l’audit de portefeuille de marque, décèlera les irrégularités administratives qui peuvent parfois gravement compromettre la validité d’une ou de plusieurs marques s’il n’y est pas remédié rapidement.

De l’audit de marques à la gestion de portefeuilles de marques, il n’y a qu’un pas à franchir. Le Conseil en Propriété Industrielle intervient d’une façon offensive et stratégique dans l’entreprise quand il doit répondre à des questions comme : faut-il créer une marque ou la racheter ? Quelle marque garder si l’on veut se développer à l’international ? Faut-il lancer une nouvelle marque au risque de d’affaiblir une marque plus ancienne ?

Enfin, le Conseil en Propriété Industrielle joue un rôle dans la conquête de nouveaux marchés en conseillant l’entreprise sur sa stratégie de protection et de licence vers les marchés européens et à l’international.

NextMarq présente aux lecteurs d'Info Droit des Marques, ses meilleurs voeux pour l'année 2009.

Nous espérons vous compter toujours plus nombreux tout au long de cette nouvelle année, et vous remrecions pour l'intérêt que vous portez à cette chronique.

Excellente année à tous,

E.D.

NextMarq présente aux lecteurs d'Info Droit des Marques, ses meilleurs voeux pour l'année 2009.

Nous espérons vous compter toujours plus nombreux tout au long de cette nouvelle année, et vous remrecions pour l'intérêt que vous portez à cette chronique.

Excellente année à tous,

E.D.

La CNCPI a décidé de renforcer ses moyens de communication au sujet du rapprochement entre notre profession et celle d'avocat en céant un blog dédié au rapprochement CPI-avocats.

La rédaction du contenu éditorial et l'animation du blog ont été confiées à François Bousquet, Docteur en droit.

D'après les commentaires postés sur ce blog, on peut déjà conclure que les débats y sont ... passionnés!

Le blog est en ligne sur le site de la CNCPI, à l'adresse suivante : www.cncpi.fr/blog/

La CNCPI a décidé de renforcer ses moyens de communication au sujet du rapprochement entre notre profession et celle d'avocat en céant un blog dédié au rapprochement CPI-avocats.

La rédaction du contenu éditorial et l'animation du blog ont été confiées à François Bousquet, Docteur en droit.

D'après les commentaires postés sur ce blog, on peut déjà conclure que les débats y sont ... passionnés!

Le blog est en ligne sur le site de la CNCPI, à l'adresse suivante : www.cncpi.fr/blog/

La Communauté Européenne vient d'adhérer à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des Dessins et Modèles industriels.

Il sera ainsi possible pour un déposant de modèle international de désigner notamment l'Union Européenne dans sa demande d'enregistrement et d'obtenir ainsi un titre communautaire.

De la même façon, cet accord facilitera les démarches des entreprises européennes qui pourront accéder à une protection au niveau international de leurs Dessin ou Modèles dans le cadre d'une demande unique comprenant à la fois l'Union Européenne et les pays tiers, parties à l'arrangement de La Haye, qu'elles auront désignées.

Jusqu'à présent, 23 pays sont devenus parties à l'acte de Genève, dont Singapour, la Turquie et la Suisse.

La nouvelle législation met en œuvre les mesures nécessaires à l'administration des enregistrements internationaux désignant la Communauté, mais elle harmonise aussi certains aspects de la législation sur les dessins et modèles avec la législation sur les marques.

Le dépôt de l'instrument de ratification devant l'OMPI est prévu pour la fin septembre 2007. Les entreprises de l'UE pourraient alors profiter du nouveau système à partir de janvier 2008.

Votre Conseil en Propriété Industrielle est à votre entière disposition pour obtenir plus d'informations concernant l'enregistrement International et Communautaire des Dessins et modèles

La Communauté Européenne vient d'adhérer à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des Dessins et Modèles industriels.

Il sera ainsi possible pour un déposant de modèle international de désigner notamment l'Union Européenne dans sa demande d'enregistrement et d'obtenir ainsi un titre communautaire.

De la même façon, cet accord facilitera les démarches des entreprises européennes qui pourront accéder à une protection au niveau international de leurs Dessin ou Modèles dans le cadre d'une demande unique comprenant à la fois l'Union Européenne et les pays tiers, parties à l'arrangement de La Haye, qu'elles auront désignées.

Jusqu'à présent, 23 pays sont devenus parties à l'acte de Genève, dont Singapour, la Turquie et la Suisse.

La nouvelle législation met en œuvre les mesures nécessaires à l'administration des enregistrements internationaux désignant la Communauté, mais elle harmonise aussi certains aspects de la législation sur les dessins et modèles avec la législation sur les marques.

Le dépôt de l'instrument de ratification devant l'OMPI est prévu pour la fin septembre 2007. Les entreprises de l'UE pourraient alors profiter du nouveau système à partir de janvier 2008.

Votre Conseil en Propriété Industrielle est à votre entière disposition pour obtenir plus d'informations concernant l'enregistrement International et Communautaire des Dessins et modèles

Le système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques a été établi en 1891 et est régi par l’Arrangement de Madrid (1891) et le Protocole de Madrid (1989).

Il est administré par le Bureau international de l’OMPI à Genève.

Le système de Madrid offre au titulaire d'une marque nationale (déposée par exemple en France), la possibilité d'obtenir la protection de sa marque dans plusieurs pays en déposant une seule demande d’enregistrement, appelée demande d’enregistrement de marque internationale.

Ce système permet, à partir d’un dépôt de marque nationale, d’étendre sa protection à un certain nombre de pays, choisis par le déposant lors de son dépôt de marque internationale.

Une marque internationale produit les mêmes effets dans les pays choisis par le déposant, que ceux d'une de marque déposée directement dans chacun desdits pays.

Mais attention ! Un dépôt de marque internationale n’implique pas automatiquement que la protection soit accordée automatiquement au déposant dans les pays choisis. Une fois déposée, la marque sera examinée séparément par l’Office National de chaque pays désigné.

Si la protection n'est pas refusée par l'Office des marques d'un pays désigné dans un délai spécifique, la protection de la marque est la même que si cette marque avait été enregistrée directement par cet Office.
Le système de Madrid simplifie grandement la gestion ultérieure de la marque étant donnée que des changements ou un renouvellement de l'enregistrement peuvent être inscrits par une simple et unique procédure.

De plus, d'autres pays peuvent être désignés postérieurement à l'enregistrement international.

Si le système de Madrid apporte une simplification de gestion et une certaine souplesse, l’enregistrement International des marques demeure néanmoins une opération délicate. L'intervention de votre Conseil en Propriété Industrielle est donc très fortement recommandée.

Projet de Directive du Parlement Européen sur la violation des droits de PI

STRASBOURG (Reuters) - Le Parlement européen a adopté un projet de directive visant à instaurer des sanctions pénales minimales pour les violations de la propriété intellectuelle au sein des 27 Etats membres.

Ces dispositions qui concernent les actes de piratage ou de contrefaçon commis à une échelle commerciale pourraient entrer en vigueur d'ici deux ans si elles font également l'objet d'un accord au sein du Conseil européen.

Elles prévoient des peines minimales de quatre ans de prison et de 300.000 euros d'amende pour les infractions relevant de la criminalité organisée, d'au moins 100.000 euros dans les autres cas.

Ce régime de sanctions concerne principalement les droits d'auteur et le droit des marques. Le parlement en a en revanche exclu le droit des brevets, en estimant que celui-ci devait d'abord faire lui-même l'objet d'une réglementation européenne.

Il a précisé par un amendement que la copie d'une oeuvre protégée "à des fins de critique, de commentaire, de reportage, d'enseignement, d'érudition ou de recherche" ne constituait pas une infraction pénale.

Lorsqu'une marque est contrefaite, il n'est pas toujours facile de prouver au juge les actes contrefaisants.

En principe la preuve en matière de contrefaçon est libre, la preuve pouvant se faire par tout moyen, par exemple, par un constat d'huissier, par l'achat avec ticket de caisse de marchandises contrefaisantes...

Le Code de la Propriété Industrielle a mis en place une procédure spécifique qui ne sert pas à sanctionner mais à prouver la contrefaçon dans le cadre d'un procès, c'est la saisie-contrefaçon.

Les règles qui entourent la saisie-contrefaçon son nombreuses. La saisie-contrefaçon peut être descriptive, c'est à dire qu'elle va se limiter à la description des marchandises, elle peut aussi être réelle, c'est à dire que des marchandises supposées contrefaisantes vont être réellement saisies.

Une fois la saisie-contrefaçon réalisée, il faudra assigner en contrefaçon dans un délai de 15 jours, sans quoi, la saisie-contrefaçon sera automatiquement frappée de nullité.

La saisie-contrefaçon, dont le but est d’apporter la preuve de la contrefaçon présumée par une description détaillée des produits est donc une opération délicate réalisée par un huissier, qui peut être pour plus de sécurité,assisté d’un expert, tel que votre Conseil en Propriété Industrielle.