NextMarq - Info Droit des Marques

L’audit est généralement défini comme l’analyse et le contrôle de l’activité d’une entreprise par rapport à ses objectifs.

Ce contrôle n’est cependant pas seulement utilisé du point de vue comptable et financier. L’audit est également entré dans la pratique en matière de propriété industrielle.

L’audit peut être demandé à titre préventif, ce qui va permettre au dirigeant de l’entreprise d’établir une hiérarchie des risques ou, à titre curatif afin qu’il puisse établir ses priorités d’action.

Ainsi, des «audits marques» peuvent être réalisés lesquels permettent de faire le point sur le portefeuille de marques de l’entreprise, de la même façon que des «audits dessin et modèles» ou encore des audits portant sur les brevets de l’entre prise peuvent être effectués.

Un audit de portefeuille de marques aidera à mettre en lumière les forces et faiblesses d’un portefeuille de marques, harmoniser les dépôts, abandonner les marques non utilisées ou élargir la protection de certaines marques stratégiques lorsqu’elle est jugée insuffisante.

Enfin, l’audit de portefeuille de marque, décèlera les irrégularités administratives qui peuvent parfois gravement compromettre la validité d’une ou de plusieurs marques s’il n’y est pas remédié rapidement.

De l’audit de marques à la gestion de portefeuilles de marques, il n’y a qu’un pas à franchir. Le Conseil en Propriété Industrielle intervient d’une façon offensive et stratégique dans l’entreprise quand il doit répondre à des questions comme : faut-il créer une marque ou la racheter ? Quelle marque garder si l’on veut se développer à l’international ? Faut-il lancer une nouvelle marque au risque de d’affaiblir une marque plus ancienne ?

Enfin, le Conseil en Propriété Industrielle joue un rôle dans la conquête de nouveaux marchés en conseillant l’entreprise sur sa stratégie de protection et de licence vers les marchés européens et à l’international.

NextMarq présente aux lecteurs d'Info Droit des Marques, ses meilleurs voeux pour l'année 2009.

Nous espérons vous compter toujours plus nombreux tout au long de cette nouvelle année, et vous remrecions pour l'intérêt que vous portez à cette chronique.

Excellente année à tous,

E.D.

La CNCPI a décidé de renforcer ses moyens de communication au sujet du rapprochement entre notre profession et celle d'avocat en céant un blog dédié au rapprochement CPI-avocats.

La rédaction du contenu éditorial et l'animation du blog ont été confiées à François Bousquet, Docteur en droit.

D'après les commentaires postés sur ce blog, on peut déjà conclure que les débats y sont ... passionnés!

Le blog est en ligne sur le site de la CNCPI, à l'adresse suivante : www.cncpi.fr/blog/

Le titulaire d'une marque a plusieurs possibilités de se prémunir contre les copies et imitations.

Une de ces possibilités consiste à utiliser la procédure d'opposition à l'encontre des marques qui font elles-mêmes l'objet d'une demande d'enregistrement auprès de l'INPI. Elle implique de surveiller régulièrement les dépôts de marque effectués auprès de l'INPI, et de formuler des oppositions dans les délais prévus par la procédure.

En France et dans de nombreux pays, le délai pour introduire une procédure administrative d'opposition à l'enregistrement d'une marque est de seulement deux mois à compter de sa publication. Un service de surveillance de marque permet aux titulaires de marques d'être avertis dans les 10 à 15 jours suivant la publication de toute marque litigieuse afin de pouvoir s'opposer dans les délais prescrits.

La surveillance de marque est une procédure méthodique visant à empêcher l'enregistrement d’une marque trop proche. Ce service a pour base une veille informatique effectuée sur les registres officiels et permet de connaître de façon régulière, les dépôts de marques identiques et similaires nouvellement publiés, afin de permettre au titulaire d'une marque de s'opposer à leur enregistrement.

La surveillance de marque devrait même être considérée comme indispensable, étant donné que la loi impose dorénavant un délai de 5 ans, au-delà duquel une marque "tolérée" ne peut plus faire l'objet d'une action en contrefaçon.

La surveillance de marque peut présenter de multiples intérêts:

- veille concurrentielle (détection de projets ou d'axes stratégiques) ;

- veille marketing (détection de nouveau concepts, de tendances,...)

Elle peut être à juste titre complétée par une surveillance des dénominations sociales (Registre National du Commerce et des Sociétés), et des appellations commerciales non enregistrées (publicités, médias de communication, presse professionnelle, Internet,...).

La surveillance de marque peut s'avérer très utile, voire décisive !! Votre conseil en propriété industrielle pourra naturellement vous assister dans cette démarche.

La Communauté Européenne vient d'adhérer à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des Dessins et Modèles industriels.

Il sera ainsi possible pour un déposant de modèle international de désigner notamment l'Union Européenne dans sa demande d'enregistrement et d'obtenir ainsi un titre communautaire.

De la même façon, cet accord facilitera les démarches des entreprises européennes qui pourront accéder à une protection au niveau international de leurs Dessin ou Modèles dans le cadre d'une demande unique comprenant à la fois l'Union Européenne et les pays tiers, parties à l'arrangement de La Haye, qu'elles auront désignées.

Jusqu'à présent, 23 pays sont devenus parties à l'acte de Genève, dont Singapour, la Turquie et la Suisse.

La nouvelle législation met en œuvre les mesures nécessaires à l'administration des enregistrements internationaux désignant la Communauté, mais elle harmonise aussi certains aspects de la législation sur les dessins et modèles avec la législation sur les marques.

Le dépôt de l'instrument de ratification devant l'OMPI est prévu pour la fin septembre 2007. Les entreprises de l'UE pourraient alors profiter du nouveau système à partir de janvier 2008.

Votre Conseil en Propriété Industrielle est à votre entière disposition pour obtenir plus d'informations concernant l'enregistrement International et Communautaire des Dessins et modèles

Projet de Directive du Parlement Européen sur la violation des droits de PI

STRASBOURG (Reuters) - Le Parlement européen a adopté un projet de directive visant à instaurer des sanctions pénales minimales pour les violations de la propriété intellectuelle au sein des 27 Etats membres.

Ces dispositions qui concernent les actes de piratage ou de contrefaçon commis à une échelle commerciale pourraient entrer en vigueur d'ici deux ans si elles font également l'objet d'un accord au sein du Conseil européen.

Elles prévoient des peines minimales de quatre ans de prison et de 300.000 euros d'amende pour les infractions relevant de la criminalité organisée, d'au moins 100.000 euros dans les autres cas.

Ce régime de sanctions concerne principalement les droits d'auteur et le droit des marques. Le parlement en a en revanche exclu le droit des brevets, en estimant que celui-ci devait d'abord faire lui-même l'objet d'une réglementation européenne.

Il a précisé par un amendement que la copie d'une oeuvre protégée "à des fins de critique, de commentaire, de reportage, d'enseignement, d'érudition ou de recherche" ne constituait pas une infraction pénale.

Lorsqu'une marque est contrefaite, il n'est pas toujours facile de prouver au juge les actes contrefaisants.

En principe la preuve en matière de contrefaçon est libre, la preuve pouvant se faire par tout moyen, par exemple, par un constat d'huissier, par l'achat avec ticket de caisse de marchandises contrefaisantes...

Le Code de la Propriété Industrielle a mis en place une procédure spécifique qui ne sert pas à sanctionner mais à prouver la contrefaçon dans le cadre d'un procès, c'est la saisie-contrefaçon.

Les règles qui entourent la saisie-contrefaçon son nombreuses. La saisie-contrefaçon peut être descriptive, c'est à dire qu'elle va se limiter à la description des marchandises, elle peut aussi être réelle, c'est à dire que des marchandises supposées contrefaisantes vont être réellement saisies.

Une fois la saisie-contrefaçon réalisée, il faudra assigner en contrefaçon dans un délai de 15 jours, sans quoi, la saisie-contrefaçon sera automatiquement frappée de nullité.

La saisie-contrefaçon, dont le but est d’apporter la preuve de la contrefaçon présumée par une description détaillée des produits est donc une opération délicate réalisée par un huissier, qui peut être pour plus de sécurité,assisté d’un expert, tel que votre Conseil en Propriété Industrielle.

Qu’est-ce qu’une marque communautaire ?


C’est une marque unique valable pour un territoire unique à savoir les 27 pays de l’Union Européenne. L’enregistrement d’une marque communautaire s'effectue auprès de l'Office pour l'Harmonisation dans de Marché Intérieur (OHMI) situé à Alicante en Espagne.

Elle accorde à son titulaire un droit exclusif sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne. La marque est valable 10 ans, elle est renouvelable à l’infini par périodes de 10 ans.

Quels sont les pays couverts par la marque communautaire ?

A ce jour, les vingt sept pays concernés sont : France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Quels sont les avantages de la marque communautaire ?

La protection de la marque est la même dans chacun des pays de l’Union Européenne (qu’il s’agisse de la marque en tant que telle, des produits et services revendiqués ou de son titulaire) - il n’ y a qu’un seul dossier à gérer, une seule demande dans une seule langue...- l’usage dans un pays vaut exploitation de la marque dans l’ensemble de l’Union Européenne - Le coût d’une marque communautaire est également un avantage car il équivaut à celui d’un dépôt de marque dans 5 ou 6 pays européens seulement.

Quels sont les inconvénients de la marque communautaire ?

Certains pays limitrophes de la France ne font pas partie de l’Union Européenne, par exemple la Suisse, et une protection dans ce pays oblige à effectuer soit un dépôt national séparé soit un dépôt de marque internationale désignant ce pays ;
La procédure est assez longue (entre 18 et 24 mois) et assez technique.

Pourquoi déposer une marque communautaire ?

Pour disposer d’une seule marque valable dans toute l’Union Européenne, pour regrouper ses anciens dépôts effectués dans un ou plusieurs pays et ne procéder qu’à un seul renouvellement à l’échéance de la marque, pour réduire les coûts de gestion ....

En conclusion ...

Toute entreprise capable d’exporter ses produits ou services a tout intérêt à avoir recours à la marque communautaire. Tôt où tard, ses marques seront amenées à circuler dans l’Union Européenne qui est aujourd’hui un marché unique, et seule une marque communautaire peut garantir une protection aussi étendue. De plus, la facilité de gestion et un coût avantageux font de la marque communautaire, l’instrument idéal pour une protection étendue en Europe.

Le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et l’INPI ont demandé à Ipsos de réaliser une étude sur les produits de contrefaçon, afin d’obtenir une certain nombre d’informations sur ce thème :

quelle est la proportion d’acheteurs ? Existe-t-il un potentiel de développement ? Quels sont les sont les principaux freins à l’achat ?

L’enquête a été menée du 12 au 20 mai 2006, auprès de 5 974 personnes, dans six pays (France, Allemagne, Royaume-Uni, Espagne, Italie et Etats-Unis).

A la lecture de cette étude, on apprend que :

- Près de quatre personnes sur dix ont déjà acheté un produit de contrefaçon

- Les produits de contrefaçon suscitent la tentation : plus d’une personne sur cinq se dit susceptible d’en acheter

- La sanction serait principal frein à l’achat de produits de contrefaçon

- En France, la sanction pénale et le risque pour la sécurité du consommateur sont les deux facteurs qui dissuadent le plus


Synthèse complète : http://www.industrie.gouv.fr/pdf/barometresynthese.pdf

eBay, le site de référence en matière de ventes aux enchères qui compte à son actif plus de 200 millions de membres inscrits vient de se faire rappeler à l'ordre par les marques de luxe Dior et Louis Vuitton. Ces dernières qui appartiennent au groupe LVMH viennent en effet de déposer plainte pour contrefaçon.

eBay, pour sa part, répond à LVMH en lui indiquant qu'il fait tout ce qui est en son pouvoir pour lutter contre les objets contrefaits vendus sur son site. Le principe même d'Ebay rend la chose plutôt difficile !

Dior Couture et Louis Vuitton accusent en effet eBay de ne pas faire le nécessaire pour lutter contre la contrefaçon. A elles deux, ces marques de produits de luxe demandent 37 millions d'euros de dommages et intérêts pour l'ensemble des ventes d'objets contrefaits vendus sur eBay entre 2001 et 2005. LVMH souhaite que eBay fournisse plus d'efforts contre la contrefaçon des objets mis en vente.

A noter que eBay a mis en place un programme baptisé VeRo qui donne la possibilité aux marques de signaler une contre-façon sur eBay. Cette alerte est normalement traitée en 4 heures maximum. De plus, une page accessible depuis la page d'accueil vous délivre des informations sur la contrefaçon. http://pages.ebay.fr/help/tutorial/verotutorial/intro.html

Article d'origine publié sur Memoclic