NextMarq - Info Droit des Marques

Remis le 8 avril au Président de la République, il préconise notamment l'adoption d'une loi organisant la fusion avocat-conseils en propriété industrielle (CPI), adoptée par le Sénat le 11 février.

La création d'un « guichet unique »

Cette fusion, qui pourrait prendre effet le 1er septembre 2010, débouchera sur un titre unique, celui d'« avocat », sur la création d'un « guichet unique » pour les déposants et sur l'institution d'une commission statutaire PI au sein du Conseil National des Barreaux (CNB). Le texte prévoit une période transitoire de 10 ans pour l'adaptation des structures des cabinets. Enfin, les ingénieurs recevraient une formation juridique complémentaire.

Ce qui va changer pour nos clients et partenaires

Absolument rien !!!! Cabinet d'Avocats, ou de CPI, NextMarq conservera les mêmes méthodes de travail, le même réseau de correspondants qu'ils soient Français ou étrangers, Avocats ou non.

NextMarq continuera donc à se concentrer sur sa seule spécialité, le droit des marques et des modèles.

Pour servir encore mieux sa clientèle Nextmarq dispose d'un important réseau de partenaires et de correspondants, parmi lesquels :

- des CPI ingénieurs spécialistes en brevet d’invention

- des avocats en droit des affaires, en droit fiscal, en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelle technologies

- des agences de communication

- des agences de création de marques

- des techniciens gestionnaires de noms de domaine et d’adresses Internet