NextMarq - Info Droit des Marques

Qu’est-ce qu’une marque communautaire ?


C’est une marque unique valable pour un territoire unique à savoir les 27 pays de l’Union Européenne. L’enregistrement d’une marque communautaire s'effectue auprès de l'Office pour l'Harmonisation dans de Marché Intérieur (OHMI) situé à Alicante en Espagne.

Elle accorde à son titulaire un droit exclusif sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne. La marque est valable 10 ans, elle est renouvelable à l’infini par périodes de 10 ans.

Quels sont les pays couverts par la marque communautaire ?

A ce jour, les vingt sept pays concernés sont : France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Quels sont les avantages de la marque communautaire ?

La protection de la marque est la même dans chacun des pays de l’Union Européenne (qu’il s’agisse de la marque en tant que telle, des produits et services revendiqués ou de son titulaire) - il n’ y a qu’un seul dossier à gérer, une seule demande dans une seule langue...- l’usage dans un pays vaut exploitation de la marque dans l’ensemble de l’Union Européenne - Le coût d’une marque communautaire est également un avantage car il équivaut à celui d’un dépôt de marque dans 5 ou 6 pays européens seulement.

Quels sont les inconvénients de la marque communautaire ?

Certains pays limitrophes de la France ne font pas partie de l’Union Européenne, par exemple la Suisse, et une protection dans ce pays oblige à effectuer soit un dépôt national séparé soit un dépôt de marque internationale désignant ce pays ;
La procédure est assez longue (entre 18 et 24 mois) et assez technique.

Pourquoi déposer une marque communautaire ?

Pour disposer d’une seule marque valable dans toute l’Union Européenne, pour regrouper ses anciens dépôts effectués dans un ou plusieurs pays et ne procéder qu’à un seul renouvellement à l’échéance de la marque, pour réduire les coûts de gestion ....

En conclusion ...

Toute entreprise capable d’exporter ses produits ou services a tout intérêt à avoir recours à la marque communautaire. Tôt où tard, ses marques seront amenées à circuler dans l’Union Européenne qui est aujourd’hui un marché unique, et seule une marque communautaire peut garantir une protection aussi étendue. De plus, la facilité de gestion et un coût avantageux font de la marque communautaire, l’instrument idéal pour une protection étendue en Europe.

NextMarq vous propose une palette de solutions adaptées, pour le dépôt et la gestion, en toute sécurité, de vos Marques, Modèles, Noms de domaine et signes distinctifs :


Dépôts et renouvellements de marques et de modèles
Surveillances de vos marques et de celles de vos concurrents
Recherches d'antériorités pour la validation de vos projets
Litiges
Assistance juridique
Audit de portefeuille
Noms de domaine


Dépôts et renouvellements de marques et de modèles

- Réponse à vos questions " pourquoi, comment, où déposer ? "

- Dépôts rapides en France et dans tous les pays du monde grâce à un réseau de correspondants

qualifiés.

- Gestion des échéances de renouvellement de vos droits. Service d'alerte personnalisé.


Surveillances de vos marques et de celles de vos concurrents

- Afin de prévenir les atteintes à vos droits, il est primordial de mettre en place une surveillance.

- Nos avis de surveillance sont systématiquement accompagnés de commentaires et suggestions.


Recherches d'antériorités pour la validation de vos projets

- Préalablement au dépôt de marques, de dessins et modèles ou de noms de domaine, il est vivement

conseillé de s'assurer de leur disponibilité en conduisant une recherche d'antériorités, afin de révéler

d'éventuels dépôts antérieurs.

- Nos recherches peuvent être conduites en France en Europe et dans le monde entier afin de valider

juridiquement vos projets, quelle que soit leur ampleur.

- Nos rapports de recherches sont systématiquement accompagnés de commentaires et suggestions,

vous permettant de surmonter d'éventuels obstacles.

Litiges

- Suivi des litiges, défense de vos intérêts et négociations précontentieuses.

- Gestion des procédures administratives et judiciaires, en France et à l'étranger.


Assistance juridique

- Consultations, contrats, conseils.

- Analyses juridiques, jurisprudentielles et techniques tenant compte des facteurs économiques et

concurrentiels.

Audit

- Analyse des portefeuilles de Marques, de Modèles et de Noms de domaine.

- Solutions concrètes au vu de votre stratégie commerciale et marketing pour la rationalisation de votre

portefeuille de marques.


Noms de domaine

- Réservation des noms de domaine / extensions nationales et génériques. Gestion des

renouvellements.

- Surveillance et renouvellement de vos noms de domaine.

- Récupérations de vos noms de domaine cybersquattés. Actions administratives, précontentieuses et

judiciaires.