02.05.2006
Un Conseil en Propriété Industrielle. Une Profession à part entière.
La loi 90-1052 du 26 novembre 1990 a instauré la profession de Conseil en Propriété Industrielle, qui regroupe 
les anciens Conseils en brevets d'invention et les juristes spécialisés dans le droit de la propriété industrielle et du droit d'auteur et dans les procédures de dépôt en matière de marques, de dessins ou modèles.
Grâce à son expérience juridique et technique, le Conseil en Propriété Industrielle est le partenaire des sociétés innovantes et de l'économie de progrès. Héritier d'une tradition ancienne (les premiers cabinets furent établis au début du XIXème siècle), le Conseil en Propriété Industrielle français est multidisciplinaire, et son expertise s'étend à toutes les branches de la propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles, logiciels, négociation et rédaction de contrats (transfert de technologie, licences) consultation juridique, saisie-contrefaçon, coordination et assistance dans les litiges.
La profession est ouverte au monde extérieur. Son domaine d'activité ne se limite pas à la France. Il est impliqué dans les procédures internationales, européennes et communautaires. Il possède le statut de représentant dûment habilité devant l'Office Européen des Brevets (OEB) et devant l'Office pour l'Harmonisation du Marché Intérieur (OHMI), chargé de l'enregistrement des marques communautaires. Sa compétence s'étend également à la représentation de ses clients devant l'Office Mondial de la Propriété Industrielle (OMPI).
En France, il participe à tout procès impliquant des droits de propriété industrielle. Sa présence est capitale lors d'une saisie-contrefaçon, procédure particulière à la loi française et dont le but est d'obtenir des preuves établissant une contrefaçon dans les locaux du contrefacteur présumé, en prélevant en particulier des copies de documents, dessins et échantillons des produits contrefaisants. Il agit en tant qu'expert pour s'assurer que le procès-verbal de saisie contient toutes les informations techniques, commerciales et financières concernant la contrefaçon présumée. Il coopère avec l'avocat à chaque étape du procès et tout au long de la procédure.
La loi française requiert que les Conseils en Propriété Industrielle français possèdent des qualifications universitaires de haut niveau :
Une maîtrise
Un diplôme spécialisé en droit de la propriété industrielle
Un examen professionnel établi par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), accessible après une expérience professionnelle de 3 ans dans le domaine.
Le Conseil en Propriété Industrielle a pour mission d'offrir ses services au public "pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes" y compris en ce qui concerne les consultations juridiques et la rédaction de contrats.
Le Conseil en Propriété Industrielle intervient en matière de brevets d'invention, marques de fabrique et de services, dessins et modèles, protection de logiciel ou de bases de données, défense des droits d'auteur, protection du savoir-faire et transfert de technologie, pour la négociation et l'élaboration de contrats dans le domaine de la propriété intellectuelle (franchise, licence, cession,…), ainsi que pour l'évaluation des droits de propriété industrielle.
Source : Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle www.cncpi.fr
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